Aide à l'innovation technologique: Etude de faisabilité de logiciels innovants

Section 1. Sommaire

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité de logiciels innovants. L'objectif de cette aide est de fournir aux sociétés intéressées les moyens d'élaborer une stratégie de développement d'un nouveau logiciel d'intérêt industriel.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires de cette aide doivent être des sociétés de service et de conseil en informatique ainsi que les sociétés à caractère industriel.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit avoir détecté, dans un secteur industriel, des clients potentiels connaissant un problème technologique analogue susceptible d'être résolu par la mise au point d'un logiciel possédant des fonctions innovantes. Le logiciel doit présenter une plate-forme standard applicable à tous ces clients potentiels.
La société doit satisfaire aux exigences suivantes :

• avoir une situation financière saine;
• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover.

Section 8. Montant de l'aide

L'étude peut reprendre les points suivants:

• analyse du besoin des utilisateurs et définition du logiciel en termes de fonctionnalités;
• analyse fonctionnelle du logiciel;
• recherche des outils hardware les plus appropriés d'un point de vue coût, performance, type de standard, compatibilité, etc;
• recherche des outils software de développement;
• analyse organique;
• tests de compatibilité et d'interface;
• développements exploratoires uniquement dans la mesure où ils s'avèrent nécessaires pour démontrer la faisabilité du logiciel.

La Région Wallonne finance l'étude de faisabilité à raison de 80% du montant global.

Section 9. Dépenses éligibles

Tous frais relatifs à l'étude de faisabilité permettant de déterminer la nécessité technique et économique de développer un nouveau logiciel commercialisable auprès de plusieurs utilisateurs industriels.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre