Section 1. Sommaire
Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité de logiciels innovants. L'objectif de cette aide est de fournir aux sociétés intéressées les moyens d'élaborer une stratégie de développement d'un nouveau logiciel d'intérêt industriel.
Section 2. Incompatibilités de l'aide
Néant.
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.
Section 4. Restrictions de localisation
L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.
Section 5. Restrictions sectorielles
Les bénéficiaires de cette aide doivent être des sociétés de service et de conseil en informatique ainsi que les sociétés à caractère industriel.
Section 6. Restrictions d'envergure
L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:
Section 7. Autres restrictions
La société doit avoir détecté, dans un secteur industriel, des clients potentiels connaissant un problème technologique analogue susceptible d'être résolu par la mise au point d'un logiciel possédant des fonctions innovantes. Le logiciel doit présenter une plate-forme standard applicable à tous ces clients potentiels.
La société doit satisfaire aux exigences suivantes :
Section 8. Montant de l'aide
L'étude peut reprendre les points suivants:
La Région Wallonne finance l'étude de faisabilité à raison de 80% du montant global.
Section 9. Dépenses éligibles
Tous frais relatifs à l'étude de faisabilité permettant de déterminer la nécessité technique et économique de développer un nouveau logiciel commercialisable auprès de plusieurs utilisateurs industriels.
Section 10. Procédure de demande
Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.
Section 11. Divers
Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.
Section 12. Adresse à contacter
Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre
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