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Aide à l'innovation technologique: Etude technico-économique

22/07/2008 16:19

Section 1. Sommaire

Afin de diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne propose de subsidier des études technico-économiques. L'objectif est d'apporter une aide à la décision au gestionnaire de l'entreprise, en vue d'augmenter les chances de succès de son projet d'innovation. L'étude, nécessairement sous-traitée à un consultant, s'intéressera aux différentes questions que pose la faisabilité du projet, comme :

  • l'évaluation de la demande potentielle, du niveau de la concurrence et des parts de marché accessibles;
  • l'étude de la réglementation en vigueur dans les pays ciblés;
  • l'analyse de l'état de la technique dans le domaine considéré;
  • l'évaluation du prix de revient afin d'être concurrentiel;
  • l'analyse de la possibilité de brevetabilité;
  • l'évaluation des investissements nécessaires; 
  • la recherche éventuelle de partenaires.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants: 

  1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
  2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
  3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

  • avoir une situation financière saine;
  • présenter un caractère industriel;
  • avoir le besoin et la motivation d'innover;
  • l'étude doit obligatoirement être confiée à un consultant extérieur à l'entreprise, disposant d'une indépendance totale vis-à-vis de celle-ci.

Section 8. Montant de l'aide

Le contenu de l'étude peut porter sur les différents aspects de la faisabilité du développement:

1) L'aspect "commercial":

  • évaluation de la demande potentielle, de la concurrence, des parts de marchés accessibles, de l'exportabilité du produit, des modes de distribution, des moyens de promotion, etc.

2) L'aspect "produit":

  • la détermination des caractéristiques qualitatives et du prix que le produit devra en tout état de cause respecter, en fonction des résultats de l'analyse de la demande;
  • l'état de la technique dans le domaine considéré et la mise en évidence des avantages distinctifs du produit, procédé ou service nouveau qu'il conviendra d'accentuer.

3) L'aspect "coût":

  • évaluation du prix de revient du nouveau produit.

4) L'aspect "transposition industrielle":

  • analyse de la situation existante en matière de propriété industrielle et étude de brevetabilité du produit ou du procédé nouveau;
  • recherche éventuelle du ou des partenaire(s) susceptible(s) de s'associer au projet;
  • évaluation des investissements nécessaires.

Intervention de la Région Wallonne:
L'étude est menée avec la collaboration d'un ingénieur attaché à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
Elle porte sur:

  • l'élaboration, en collaboration avec l'entreprise, d'un cahier des charges fixant les objectifs et le contenu précis de l'étude;
  • l'identification d'un consultant compétent et expérimenté via une procédure d'appel d'offres restreint;
  • le suivi de l'étude, l'examen des rapports intermédiaires ainsi que la discussion du rapport final avec tous les intervenants.

La Région Wallonne finance 80% du budget global de l'étude réalisée par un consultant externe à l'entreprise.
La subvention sera liquidée par tranches, sur base de déclarations de créance, de justificatifs et de rapports intermédiaires.

Section 9. Dépenses éligibles

Les projets technologiques pouvant faire l'objet d'études technico-économiques sont:

  • un produit, procédé ou service nouveau dont l'entreprise envisage la recherche et le développement. L'étude vise à vérifier l'adéquation produit-marché et à préciser les conditions de rentabilité de la recherche-développement;
  • un transfert éventuel de technologie où l'étude détermine la validité économique de l'opération ainsi que les conditions de son succès;
  • l'acquisition projetée par la société d'un équipement de technologie avancée qui modernise ses capacités techniques de conception et/ou de production. L'étude a pour objectif l'analyse des besoins de la société, la définition des solutions financièrement et techniquement acceptables ainsi que l'énoncé des conditions d'implantation;
  • l'élargissement du marché d'un produit technologiquement nouveau, pour lequel, au vu des résultats commerciaux acquis, des perspectives plus vastes sont perçues. L'étude vérifiera ces hypothèses et identifiera les obstacles techniques, réglementaires ou commerciaux à cette expansion.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.
L'élaboration du cahier des charges, l'identification du consultant, le suivi de l'étude (examen des rapports intermédiaires, discussion du rapport final avec tous les intervenants) sont menés en collaboration avec la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

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Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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