Aide à l'innovation technologique: Support technique

Section 1. Sommaire

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité au titre de support technique: des prestations techniques à caractère exploratoire effectuées en vue de tester des hypothèses et d'élaborer une recherche ou un développement structuré.
L'objectif de cette aide est de permettre à une entreprise d'effectuer une étude de faisabilité de produits, procédés ou services nouveaux en ayant recours à un organisme extérieur qui réalise des prestations techniques.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• être saine financièrement.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention de la Région Wallonne consiste à prendre en charge 80% du coût de la sous-traitance selon des modalités fixées par voie de convention.

Section 9. Dépenses éligibles

Couvrent les prestations techniques suivantes:

• les analyses et mesures;
• les essais et toutes les épreuves de certification; 
• les études de brevetabilité;
• les expérimentations et tests comparatifs.

Ces prestations doivent présenter un caractère exploratoire, permettant de tester des hypothèses et d'élaborer éventuellement une recherche ou un développement structuré.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre