ATTENTION : Modification de l'Aide à l'Investissement en Wallonie

15/11/2015 12:31

le 29 octobre dernier, le régime des aides à l’investissement pour les TPE (moins de 10 personnes et moins de 2 millions de C.A) a été modifié par le Gouvernement wallon.

Ce qu'il faut retenir de ces modifications:

- La catégorie TPE (Très Petite Entreprise) est assimilée à la catégorie PE (petite entreprise).
- la société considérée comme une TPE ne bénéficiera donc plus de 13% (zone de développement – Hainaut) ou de 10% (Hors-zone de développement ) comme aide de base mais de seulement 6% !
- Les modifications seront effectives aux 16/11/2015
- A  noter cependant que le critère "emploi" est désormais applicable aux TPE 


REMARQUE:
Vous êtes une TPE et/ou indépendant?  et vous avez déposé votre demande d'intervention avant ou pour le 15/11 au plus tard?
Vous bénéficierez dès lors de l'ancien taux d'intervention de base à 13 %

Vous pouvez consulter le texte de loi (et plus particulièremet l'article 5) à l'adresse suivante :

 - https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=29805&rev=31343-20602&from=rss )


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