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Dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans les "zones d'aide"

12/12/2017 11:06

 La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance a introduit une mesure d’aide pour soutenir les régions touchées par des licenciements collectifs ou des fermetures de grandes entreprises (« zones d’aide »)

Cela signifie que le Coeur du Hainaut est entièrement concerné par cette mesure.

L’objectif est de donner aux entreprises qui veulent investir dans des établissements situés dans ces zones d’aide un incitant fiscal par le biais d’une réduction des charges salariales.
Cette réduction est accordée via une dispense de versement du précompte professionnel égale à 25 % du précompte professionnel retenu calculé sur les rémunérations payées aux travailleurs qui occupent les nouveaux postes de travail créés grâce aux investissements dans les zones d’aide. Cela veut dire que l’employeur peut retenir maximum 25% du précompte professionnel payé par l’employé.

Pour bénéficier de la dispense, il faut introduire un formulaire auprès du centre de documentation avant l'investissement. Pour l'effet rétroactif, il doit être publié dans la disposition transitoire de l'arrêté qui va bientôt sortir.

A noter que cette mesure peut être cumulée avec la dispense de versement dans le cadre des réductions générales et structurelles de charges.

Vous trouverez le formulaire via le lien ci-dessous : 
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/exonerations/investissement_zone_aide


Point de contact: 
Centre PME Mons - Centre de Documentation - Précompte professionnel
Avenue Mélina Mercouri 1
7000 Mons
Tél. : 0257 881 10
Mail: pme.mons.prp@minfin.fed.be

 

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