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Financement des crédits à l'exportation (FINEXPO)

22/07/2008 14:58

 

Afin de maintenir le coût du crédit pour les exportateurs belges de biens d'équipement et de services y afférents à un niveau susceptible de supporter la comparaison avec les pays industrialisés concurrents, le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, peut octroyer une contribution d'Etat destinée à alléger les charges découlant du financement de ces exportations.

 

 

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

Afin de maintenir le coût du crédit pour les exportateurs belges de biens d'équipement et de services y afférents à un niveau susceptible de supporter la comparaison avec les pays industrialisés concurrents, le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, peut octroyer une contribution d'Etat destinée à alléger les charges découlant du financement de ces exportations. Il tient ce pouvoir de l'A.R. du 30.05.1997, complété par l'A.R. du 15.07.1997, portant création du Comité de soutien financier à l'exportation (FINEXPO).

Ce soutien public prend la forme d'une intervention sur le taux d'intérêt en vue de diminuer les charges financières des crédits à moyen terme et long terme (2 ans et plus) accompagnant l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents.

FINEXPO a pour mission d'aviser le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, de toute demande d'intervention introduite par un exportateur ou une banque. L'avis est basé sur l'examen de différents critères tels que la preuve d'une concurrence étrangère offrant des meilleures conditions de financement, les disponibilités budgétaires, l'incorporation étrangère ... Outre les stabilisations d'intérêt en devises et les bonifications d'intérêts, FINEXPO traite aussi des avis relatifs aux dossiers concernant les Prêts d'Etat.

Avec la Loi-programme approuvée le 24 décembre 2002, la possibilité est dorénavant également prévue pour FINEXPO d'attribuer un don complémentaire à une bonification d'intérêt à concurrence de maximum 50% de la prime d'assurance-crédit. Le but de ce nouvel instrument est de diminuer - via le don complémentaire - la période de remboursement et la prime Ducroire qui en découle et qui est surtout élevée pour les pays classés en catégories de prime 5 et 6.

La fréquence des réunions du Comité dépend du nombre de demandes à traiter; toutefois, il se réunit généralement une fois par mois pour transmettre son avis au Ministre du Commerce extérieur.

La décision de principe du Ministre pour la stabilisation des taux d'intérêt et des bonifications d'intérêts (avec ou sans don complémentaire) est communiquée à l'exportateur ou à sa banque sous forme d'une promesse d'intervention garantissant un taux de sortie déterminé durant 4 mois pour les stabilisations et de 1 an pour les bonifications d'intérêts (avec ou sans don complémentaire). L'exportateur profite de cette période pour tenter de conclure le contrat tout en bénéficiant de l'assurance que l'Etat subsidiera la transaction. En cas de conclusion effective du contrat, la décision finale du Ministre est transmise à l'exportateur sous forme d'Arrêté Ministériel. Si la transaction n'est pas conclue dans ce délai, la promesse de stabilisation peut être prolongée pour une/des période(s) de 4 mois sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur. Pour une bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire), la promesse peut être, sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur, prolongée 2 fois pour une période d'1 an.

Pour les Prêts d'Etat, le dossier examiné par FINEXPO doit être présenté devant le Conseil des Ministres.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'octroi de la présente aide doit être introduite avant que le contrat commercial ne soit signé.

Section 4. Restrictions de localisation

La stabilisation, pour toute la durée du financement, du taux d'intérêt fixe du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation est accordée à condition que le marché à prospecter (tous pays) porte sur des biens d'équipement belges et de services y afférents.
La bonification d'intérêts, quant à elle, est accordée à condition que le marché à prospecter concerne les pays en développement tels que le Maroc, le Vietnam, la Chine, l'Indonésie, la Turquie ... et porte sur des biens d'équipement belges et de services.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

S'il n'y a pas en principe de restriction d'envergure, il existe cependant des restrictions d'ordre budgétaire.

Section 7. Autres restrictions

Les biens de consommation sont exclus. La durée du crédit minimum à l'exportation est de 2 ans. Une condition indispensable à l'octroi d'une stabilisation en intérêt réside dans l'existence d'une concurrence étrangère offrant des conditions de financement plus avantageuses. S'il s'agit de crédit d'un montant égal et/ou supérieur à 24.789.352,48 euros (1 milliard de FB), l'accord de principe doit émaner du Conseil des Ministres.

Section 8. Montant de l'aide

1) Stabilisation du taux d'intérêt

Le soutien de FINEXPO consiste à garantir à la banque intervenante la stabilisation, pour toute la durée du financement, du taux d'intérêt fixe du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation. Cette garantie joue chaque fois que la banque emprunte sur le marché des eurodevises.
Le taux d'intérêt fixe garanti à l'emprunteur étranger est déterminé par le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions en tenant compte des obligations internationales de la Belgique.
En pratique, le taux d'intérêt fixe du crédit correspond au taux CIRR (Commercial Interest Reference Rate: taux d'intérêt minima pour le financement d'exportations à moyen et long terme qui peut être promis pour une période maximum de 120 jours).
Depuis le 01.01.1999, l'euro est sur le marché financier et remplace la plupart des monnaies des Etats européens qui, comme la Belgique, sont entrés dans la zone euro.
Les crédits à l'exportation en euro peuvent, dès lors, bénéficier de stabilisations des taux d'intérêt.

2) Bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire)

La bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire) constitue au même titre que les prêts d'Etat à Etat un crédit d'aide qui s'effectue en euro.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives à l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes de stabilisation du taux d'intérêt, de bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire), de Prêts d'Etat, doivent être envoyées au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la Direction générale Affaires bilatérales - B2.1, sur base du formulaire commun à FINEXPO et à l'OND (Office National du Ducroire).
En outre, les dossiers de Prêts d'Etat doivent aussi être envoyés à l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances.

Section 11. Divers

Il est conseillé de ne jamais signer un contrat complexe sans y ajouter qu'il n'entrera en vigueur "qu'après accord des autorités monétaires" (Ducroire et banque) et consulter celles-ci avant de s'engager dans une affaire importante.
Il est fortement conseillé dans le domaine des crédits d'aide (Prêts d'Etat et bonifications d'intérêts) de prendre, avant toute introduction des demandes, contact avec le secrétariat de FINEXPO.

Section 12. Adresse à contacter

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement

Direction générale Affaires bilatérales - Service B2.1.
Rue des Petits Carmes, 15
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/501.82.53
Fax: 02/501.88.27
E-mail: danielle.fronville@diplobel.fed.be
hendrik.jansen@diplobel.fed.be
http://www.finexpo.be

Contact

Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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