INVEST BORINAGE-CENTRE

22/07/2008 14:01

 

INVEST BORINAGE-CENTRE met à la disposition des PME existantes ou qui se créent, les capitaux nécessaires pour lancer un nouveau projet, développer un produit existant ou conquérir de nouveaux marchés.

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

INVEST BORINAGE-CENTRE (Société de Développement et de Participation des régions de Mons, du Borinage et du Centre) est une société anonyme au capital mixte associant des entreprises du secteur privé, d'une part et des pouvoirs publics, d'autre part.
Créé le 23.02.1989 à l'initiative de l'Exécutif Régional Wallon, INVEST BORINAGE-CENTRE a pour but de doter la région de Mons, du Borinage et du Centre d'un instrument financier destiné à participer à la création d'entreprises nouvelles, au développement de petites et moyennes entreprises existantes, à la création de nouveaux emplois et à la reconversion industrielle.
INVEST BORINAGE-CENTRE met à la disposition des PME existantes ou qui se créent, les capitaux nécessaires pour lancer un nouveau projet, développer un produit existant ou conquérir de nouveaux marchés.
Dans ce cadre, il recourt à différentes techniques de financement, et notamment:

  • la prise de participation minoritaire au capital; 
  • le prêt à moyen terme.

Par ailleurs, une enveloppe est mise à disposition des différents invests permettant d'aider les entreprises à réaliser des projets: activités, produits, procédés dont la création ou le développement est de nature à avoir un impact positif sur l'environnement.

Référence légale:
A.G.W. du 09.10.1997 M.B. du 07.11.1997.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'intervention de l'invest.

Section 4. Restrictions de localisation

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient pour des entreprises installées dans les régions de Mons, du Borinage et du Centre ou désireuses de s'y implanter, c'est-à-dire dans les communes suivantes: Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Seneffe, Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Soignies, Anderlues, Binche, Estinnes, Morlanwelz.

Section 5. Restrictions sectorielles

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient en faveur de tous les secteurs d'activité économique (industrie, commerce ou services) pouvant bénéficier de la prime à l'investissement dans le cadre des lois d'expansion économique.

Les secteurs suivants sont exclus (code NACE: règlement CEE N° 3037/90 du conseil du 09.10.1990 modifié par le règlement CEE N° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993): 

  1. le secteur des banques ou autres institutions financières (division 65);
  2. le secteur des assurances (division 66);
  3. les auxiliaires financiers (division 67);
  4. les activités immobilières (division 70);
  5. l'extraction de houille, de lignite et de tourbe (division 10);
  6. l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel (groupe 11.1);
  7. l'extraction de minerais d'uranium et de thorium (division 12);
  8. le traitement des combustibles nucléaires (groupe 23.3); 
  9. le secteur de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude (division 40) sauf la production d'énergies alternatives et renouvelables;
  10. le captage, l'épuration et la distribution d'eau (division 41);
  11. l'enseignement et la formation (division 80) ainsi que toute société dont l'activité est la délivrance de cours de formation ou l'organisation de séminaires quels qu'ils soient;
  12. le secteur de la santé et de l'action sociale (division 85) ainsi que les laboratoires d'analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physiotechnique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire; 
  13. les activités récréatives, culturelles et sportives (division 92), à l'exception des parcs d'attraction, des villages de vacances et des exploitations de curiosités touristiques; 
  14. les professions libérales ou associations formées par ces personnes qui n'ont pas de rapport direct avec l'activité économique des PME;
  15. les activités de services aux particuliers telles que:
    • les activités d'intermédiaires du commerce de gros (groupe 51.1) ainsi que le commerce de détail (divisions 50 et 52), à l'exclusion des investissements affectés aux activités de production et de transformation;
    • le secteur de la grande distribution à l'exception des centres de distribution;
    • les réviseurs d'entreprises et les experts comptables, en tant que profession libérale ayant un rapport direct avec l'activité économique des PME; 
    • les campings, restaurants, débits de boissons, les cantines (groupes 55.2 à 55.5);
    • la location de biens mobiliers (division 71);
    • les entreprises d'exploitation de parkings;
    • les agences de voyage (groupe 63.3);
    • le transport de passagers, régulier ou non (classes 60.21 à 60.23), à l'exception du transport aérien;
    • les services aux particuliers (division 93);
    • les services personnels et domestiques ainsi que les garderies d'enfants, les pensions pour animaux et tout ce qui a trait aux animaux de compagnie.

Section 6. Restrictions d'envergure

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient pour des entreprises occupant moins de 250 personnes à temps plein.

Section 7. Autres restrictions

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient dans des entreprises qui ne sont pas en difficulté financière, c'est-à-dire visées par l'arrêté royal N° 181 du 30.12.1982 modifié par arrêté paru au Moniteur belge du 24.01.1985 déterminant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l'application de l'article 39 bis de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.
Les décisions d'investissements sont basées sur:

  • la viabilité économique globale de l'entreprise; 
  • les perspectives de création d'emplois;
  • la valeur technique, économique et financière du projet;
  • la qualification professionnelle et l'honorabilité du demandeur.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention d'INVEST BORINAGE-CENTRE est limitée à 1.239.467,62 euros (50.000.000 FB) maximum par projet et par entreprise.

Les possibilités d'intervention d'INVEST BORINAGE-CENTRE sont les suivantes:

1. Participation au capital

  • participation minoritaire 
  • le rôle d'INVEST BORINAGE-CENTRE consiste à intervenir temporairement sur un terme variant entre 5 et 10 ans, il est, en général, conclu avec les partenaires privés des conventions d'options d'achat et de vente portant sur les actions détenues par l'invest.

2. Emprunt obligataire convertible

Ce mode de financement constitue une formule intermédiaire entre la prise de participation et le prêt classique. Considéré comme du capital, il consolide les fonds propres et la structure financière de l'entreprise. Il permet de répondre très souplement à l'évolution des affaires de la société. Les obligations sont rachetées par la société ou peuvent être converties en capital.
Les actionnaires ont également la faculté de racheter les obligations et de les convertir en actions.

3. Prêt subordonné

Ce mode de financement présente les mêmes caractéristiques que le prêt ordinaire décrit au point 4. Mais, de par son caractère subordonné, il est assimilé à du quasi-capital et permet donc de renforcer les fonds propres de la société. C'est actuellement le mode d'intervention le plus fréquent de l'INVEST BORINAGE-CENTRE.

4. Prêt ordinaire

INVEST BORINAGE-CENTRE accorde des crédits d'investissement présentant les caractéristiques suivantes :

  • possibilité de délais de carence pour le remboursement du capital;
  • possibilité de remboursement anticipé sans frais de réemploi;
  • absence de tout frais de dossier ;
  • souplesse dans les garanties demandées (détermination au cas par cas en fonction de l'intérêt et de la qualité du projet);
  • taux d'intérêt avantageux;
  • la société conserve la liberté de gestion de sa trésorerie à court terme auprès des différentes institutions financières traditionnelles.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent tout projet d'investissement viable, si possible générateur d'emplois stables et contribuant à la reconversion du tissu économique de la région de Mons, du Borinage et du Centre.

Section 10. Procédure de demande

La demande d'intervention doit être introduite à INVEST BORINAGE-CENTRE accompagnée d'une description du projet comprenant notamment :

  • l'identité du demandeur; 
  • l'historique de la société;
  • l'activité;
  • l'objet de la demande;
  • le détail des investissements (nature et montant);
  • le financement des investissements;
  • la possibilité d'aides publiques;
  • le profil de compétence;
  • l'approche commerciale;
  • le personnel;
  • l'analyse financière.

Section 11. Divers

INVEST BORINAGE-CENTRE (I.B.C.) possède deux filiales:

  • la S.A. INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE
    Objectif 1 (fonds de capital à risque de la S.A. I.B.C.);
  • la S.A. FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER.

Section 12. Adresse à contacter

INVEST BORINAGE-CENTRE
Rue Hamoir, 3/1
7100 LA LOUVIERE
Tél.: 064/26.48.66
Fax: 064/26.48.65
E-mail: ibc@pophost.eunet.be

Contact

Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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