Plan Formation-Insertion (PFI)

22/07/2008 14:42

Un contrat de formation-insertion peut être conclu entre un employeur, le FOREM et un stagiaire permettant à ce dernier d'acquérir, par un stage chez un employeur, les compétences professionnelles nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez celui-ci.
Ce contrat permet l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

 

 

Section 1. Sommaire

    Un contrat de formation-insertion peut être conclu entre un employeur, le FOREM et un stagiaire permettant à ce dernier d'acquérir, par un stage chez un employeur, les compétences professionnelles nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez celui-ci.
    Ce contrat permet l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

    Références légales:
    Décret 18.07.1997 - M.B. 09.08.1997
    A.G.W. 11.12.1997 - M.B. 30.01.1998
    A.M. 07.07.1998 - M.B. 19.08.1998
    A.G.W. 24.01.2002 - M.B. 22.02.2002.

 

Section 2. Incompatibilités de l'aide

    Le PFI est incompatible avec des programmes de remise au travail, à l'exception de ceux qui prévoient une subvention pour la mise au travail inférieure ou égale à 5.032,24 euros pour un emploi à temps plein ou à une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel.

 

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

    Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

 

Section 4. Restrictions de localisation

    L'employeur doit avoir un siège d'exploitation en région wallonne.
    Cette aide est uniquement applicable en région wallonne, à l'exclusion du territoire relevant de la communauté germanophone.

 

Section 5. Restrictions sectorielles

    Peuvent bénéficier de la mesure:

    Toutes entreprises privées, personnes physiques ou morales constituées sous la forme d'une société commerciale, ASBL, établissements d'utilité publique ayant la personnalité civile, en ce compris, les professions libérales et les associations de fait ou sociétés civiles formées par les personnes exerçant une profession libérale.
    Sont exclues: les personnes morales de droit public et les entreprises de travail intérimaire sauf en ce qui concerne leur personnel.

    Le programme de formation est assuré:

      - soit en entreprise uniquement;
      - soit dans une entreprise et dans un centre de formation (FOREM, centres de formation agréés par le FOREM ou liés à ce dernier par convention, enseignement de promotion sociale, centres de formation de l'AWIPH (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, centres sectoriels de formation).

 

Section 6. Restrictions d'envergure

    Il n'y a pas de restriction d'envergure.

 

Section 7. Autres restrictions

    1) Obligations de l'employeur

    Il s'engage:

      a) à former le travailleur et à ne pas lui confier des tâches non prévues dans le programme de formation;
      b) à désigner, parmi son personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et d'accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
      c) à assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail;
      d) à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d'activité concerné;
      e) à augmenter (ou maintenir lors de certains remplacements) par l'engagement du stagiaire, l'effectif du personnel pendant une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion;
      f) à respecter les obligations édictées par la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs;
      g) à fournir au FOREM, les relevés nominatifs afférents au trimestre qui précède le début du contrat PFI et au(x) trimestre(s) suivant(s) la fin dudit contrat.

    2) Travailleurs recrutés

    Tout demandeur d'emploi résidant sur le territoire national inscrit auprès d'un service public régional de l'emploi à savoir:

      a) le chômeur complet indemnisé bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente;
      b) le demandeur d'emploi inoccupé qui, au moment de l'engagement, bénéficie du revenu d'intégration;
      c) le travailleur à temps partiel ayant droit à l'allocation de garantie de revenus;
      d) le travailleur occupé dans des activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui répondent aux besoins propres de particuliers ou d'associations (ALE);
      e) le demandeur d'emploi inoccupé inscrit comme tel auprès d'un service régional de l'emploi et ne bénéficiant ni d'allocations de chômage ou d'attente, ni du revenu d'intégration.

      Le stagiaire, durant l'exécution du contrat de formation-insertion, reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier, le cas échéant, d'allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration.

    3) Contrat

    Le stage chez l'employeur fait l'objet d'un contrat de formation-insertion écrit entre le stagiaire, l'employeur et le FOREM.

    Le contrat de formation-insertion doit être conclu préalablement à toute prestation du stagiaire chez l'employeur.

    Il contient notamment:

      1) la description de poste à pourvoir;
      2) le programme de formation;
      3) le nom du ou des tuteurs chargés de suivre et d'accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
      4) la durée du contrat de formation-insertion qui ne pourra être inférieure à 4 semaines, ni supérieure à 26 semaines;
      5) le régime de travail hebdomadaire;
      6) le montant de la prime d'encouragement;
      7) l'engagement sur l'honneur de l'employeur qu'il remplit les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et notamment en ce qui concerne la visite médicale d'embauche.

      La durée du contrat de formation-insertion peut être prolongée des périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de travail ou d'un accident sur le chemin du travail, des périodes de vacances annuelles ainsi que des périodes de suspension pour chômage économique, intempéries et force majeure.
      Toutefois, le contrat n'est prolongé que si la somme des périodes visées ci-dessus est au moins égale à 14 jours.

      Le contrat de formation-insertion comprend une période d'essai égale au tiers de la durée du contrat de formation-insertion initialement prévue.
      Elle est égale au minimum à 2 semaines et ne peut dépasser 8 semaines.
      Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié selon les modalités relatives aux contrats de travail.
      Pendant l'exécution du contrat de formation-insertion, 3 évaluations relatives au déroulement de la formation sont, à l'initiative du FOREM, réalisées respectivement en fin de période d'essai, aux 2/3 et à la fin de la formation.
      En plus de ces évaluations, le FOREM peut à tout moment, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'employeur ou du stagiaire, procéder à la vérification du déroulement de la formation.

      Le contrat de formation-insertion peut prendre fin avant son terme, notamment:

        1) en cas de cessation des activités de l'employeur;
        2) sur décision motivée de l'administrateur général du FOREM ou de son délégué, notamment:
        a) en cas d'inaptitude du stagiaire;
        b) en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations.

      En cas de fusion, scission ou absorption, le contrat de formation-insertion et le contrat de travail conclu à l'issue de celui-ci doivent être maintenus aux mêmes conditions par la nouvelle entité ainsi créée.

 

Section 8. Montant de l'aide

    Avantages pour l'employeur:

    1) former le stagiaire à un poste vacant qu'il pourra engager, par la suite, sous contrat de travail;
    2) durant l'exécution du contrat de formation-insertion, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier des allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration.

    Sont à charge de l'employeur:

    a) une prime d'encouragement

      La prime d'encouragement maximale correspondant au montant de la différence entre la rémunération imposable afférente à la profession à apprendre et les allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration ou, le cas échéant, de l'indemnité de compensation à charge du FOREM. Cette prime d'encouragement s'élève à 60, 80 ou 100% du montant visé ci-dessus respectivement pendant le 1er, le 2ème ou le 3ème tiers du contrat de formation-insertion;

    b) une indemnité pour frais de missions éventuels autre que celle pour frais de déplacement journalier qui, elle ,est à charge du FOREM.

    Sont à charge du FOREM:

    a) une indemnité pour frais de déplacement journalier aller-retour lorsque le lieu de la résidence du stagiaire et le lieu du siège de l'employeur où il reçoit la formation sont distants d'au moins 5 km;

    b) une indemnité de compensation lorsque le montant des allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration est de maximum 123,95 euros par mois.

      Cette indemnité de compensation est fixée à 248 euros brut maximum par mois et par stagiaire diminuée, le cas échéant, du montant des allocations visées ci-dessus.

    Remarque:
    La prime d'encouragement et l'indemnité de compensation sont soumises au précompte professionnel.

 

Section 9. Dépenses éligibles

    Cette aide est accordée afin de permettre l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

 

Section 10. Procédure de demande

    L'employeur qui désire conclure un contrat de formation-insertion en fait la demande auprès de la Coordination PFI de la Direction régionale du FOREM compétente territorialement et contient notamment:

    1) les données d'identification de l'employeur;
    2) les caractéristiques de l'emploi vacant;
    3) les conditions d'embauche offertes à l'issue du contrat de formation-insertion, notamment le type de contrat, le salaire et le régime horaire;
    4) la description du processus de formation proposé.

    Lorsqu'une demande formulée par un employeur concerne simultanément au moins 10 postes de travail vacants, le FOREM est tenu de demander l'avis du Comité subrégional de l'emploi et de la formation compétent territorialement.

    Cet avis doit parvenir au FOREM dans les 30 jours qui suivent sa demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

 

Section 11. Divers

    L'employeur qui ne respecte pas les conditions visées à la section 7 1) points d) et e) ou qui met fin au contrat de formation-insertion sans l'accord du FOREM, rembourse à celui-ci les avantages octroyés au stagiaire à savoir l'indemnité pour frais de déplacement et l'indemnité de compensation.

     

Section 12. Adresse à contacter

    Coordinations PFI régionales du FOREM:

 

ARLON

CHARLEROI

Rue de Diekirch, 38

Rue de l'Ecluse, 16

6700 ARLON

6000 CHARLEROI

Tél.: 063/67.03.90

Tél.: 071/23.05.89

Fax: 063/67.02.97

Fax: 071/23.05.87

   

HUY

LA LOUVIERE

Chaussée de Liège, 51

Rue de la Closière, 36

4500 HUY

7100 LA LOUVIERE

Tél.: 085/27.08.43

Tél.: 064/23.52.60

Fax: 085/23.04.74

Fax: 064/84.99.05

   

LIEGE

MONS

Val Benoît

Boulevard Gendebien, 16

Quai Banning, 4

7000 MONS

4000 LIEGE

Tél.: 065/32.45.30

Tél.: 04/229.11.27

Fax: 065/32.45.20

Fax: 04/254.57.68

 
   

MOUSCRON

NAMUR

Rue du Midi, 17

Rue J-B Brabant, 56

7700 MOUSCRON

5000 NAMUR

Tél.: 056/85.58.31

Tél.: 081/25.60.36

Fax: 056/85.58.79

Fax: 081/22.14.27

   

NIVELLES

TOURNAI

Rue de Soignies, 7

Rue Childéric, 53

1400 NIVELLES

7500 TOURNAI

Tél.: 067/28.08.50

Tél.: 069/88.28.29

Fax: 067/34.79.52

Fax: 069/88.28.16

   

VERVIERS

 

Rue du Collège, 1/3

 

4800 VERVIERS

 

Tél.: 087/59.03.37

 

Fax: 087/33.29.25

 

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