Prêt Plan Jeunes Indépendants

22/07/2008 14:06

 

Le Plan Jeunes Indépendants offre des possibilités complémentaires aux jeunes de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.
Celui-ci est cumulé avec le Prêt Lancement.  Une structure d'appui telle que La Maison de l'Entreprise doit accompagner le bénéficiaire du plan Jeunes Indépendants...

 

 

 

Section 1. Sommaire

    Le Plan Jeunes Indépendants offre des possibilités complémentaires aux jeunes de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

    Le Plan Jeunes Indépendants est cumulé avec le Prêt Lancement et un Prêt de subsistance.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

    Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

    Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

    Les bénéficiaires du Plan Jeunes Indépendants doivent être des demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.

    Tous les secteurs sont admis.

    Cependant, l'ordonnance 69/2001 de la commission européenne du 12.01.01, portant sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE sur l'aide de minimis est d'application pour le Fonds de participation et exclut donc les secteurs de l'agriculture, du transport et de l'exportation.

Section 6. Restrictions d'envergure

    Le Plan Jeunes Indépendants est destiné aux petites entreprises (PE):

    - dont le personnel occupé ne dépasse pas les 50 travailleurs;
    - soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 euros;
    - répondant aux règles en ce qui concerne les entreprises liées et partenaires.

    Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

    En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

    - l'entreprise autonome, si elle:

      * n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
      * n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
      Remarque:

        Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
        - sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
        - universités ou centres de recherche à but non lucratif;
        - investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

      * n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

    - l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

      * elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
      * cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
      * l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

    - l'entreprise est liée, si elle:

      * fait partie d'un groupe;
      * est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

    Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

    1) Soutien d'un professionnel

    Le candidat dont le projet a été approuvé par le Fonds de participation, est soutenu gratuitement dans ses démarches par une structure d'appui, pendant 3 à 6 mois.

    Ce soutien est adapté aux besoins du starter: la structure d'appui de son choix le conseille sur l'activité qu'il souhaite lancer, l'informe sur les démarches administratives à accomplir, lui propose des formations adaptées à ses besoins, etc.

    Le jeune sans revenu bénéficie d'un défraiement mensuel de 375 euros pendant la préparation de son projet, ainsi que d'une allocation d'établissement octroyée par l'ONEM.
    S'il perçoit une allocation d'attente, il pourra aussi la cumuler avec le défraiement mensuel de 375 euros du Fonds de participation.

    2) Financement du projet

    Au terme de la phase d'appui, une demande de Prêt Lancement est introduite au Fonds de participation qui examine la faisabilité économique et financière du projet. Si la demande de prêt est solidement motivée, le starter peut compter sur une décision rapide du Fonds de participation.
    Pour un projet plus important, le Prêt Lancement peut être combiné à un Prêt Starteo.

    3) Tranche de subsistance

    Le jeune starter a la possibilité d'obtenir un prêt de 4.500 euros pour subvenir à ses besoins pendant les premiers mois de l'activité. Cette tranche spéciale du Prêt Lancement, pour laquelle aucun intérêt n'est payé, est remboursable la 6ème et la 7ème année.

    4) Appui après la création de l'activité

    Après l'octroi du Prêt Lancement et le démarrage de l'entreprise, la structure continue à guider et à conseiller le starter pendant les 24 premiers mois d'activité.

    L'entrepreneur qui finance son affaire par un Prêt Starteo peut aussi avoir recours à un appui de 24 mois après le démarrage de l'activité pour autant qu'il réponde aux conditions du Plan Jeunes Indépendants.

Section 9. Dépenses éligibles

    Le Plan Jeunes Indépendants permet un soutien aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.

Section 10. Procédure de demande

    Le jeune demandeur d'emploi s'adresse à sa banque, à l'une des structures d'appui aux starters agréée ou au Guichet Starters du Fonds de participation.

Section 11. Divers

    Néant.

Section 12. Adresse à contacter

    * Fonds de participation
    Rue de Ligne, 1
    1000 BRUXELLES
    Tél.: 02/210.87.87
    Fax: 02/210.87.79
    E-mail: info@fonds.org
    http://www.fonds.org/

    * Structures d'appui agréées collaborant avec le Fonds de participation pour le Plan Jeunes Indépendants: consulter le site: http://www.fonds.org: rubrique Partenaires/Structures d'appui

    * Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation:

      1. ABK Bank
      2. Bank J. Van Breda & C°
      3. Banque CPH
      4. Banque de Crédit Professionnel
      5. CBC Banque
      6. Crédit Professionnel du Brabant-Banque
      7. Crédit Professionnel Interfédéral
      8. Delta Lloyd Bank
      9. Dexia Banque
      10. Ethias Banque
      11. Federale Kas voor het Beroepskrediet
      12. Fortis Banque
      13. Groupe Crédit Agricole
      14. ING
      15. Invest Borinage Centre sa
      16. KBC Bank
      17. LRM - De investeringsmaatschappij voor Limburg
      18. Middenstands Deposito- en Kredietkantoor
      19. Mons Appui
      20. Onderling Beroepskrediet
      21. Oostvlaams Beroepskrediet
      22. Sambrinvest+ Fonds d'Amorçage
      23. SOWECSOM
      24. SRIB
      25. Triodos Bank
      26. Vectis Participaties
      27. West-Vlaamse Bank

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Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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