Prêt STARTEO (Fonds de participation)

22/07/2008 14:03

Le Prêt STARTEO a pour objectif de financer le lancement d'entreprise ou d'activité d'indépendant.  Est considéré comme starter: toute activité de démarrage ou exercée à titre principal depuis moins de 4 ans (date de l'inscription à l'INASTI à titre principal).  Le Prêt STARTEO finance également la reprise d'activités par des starters.

 

 

Section 1. Sommaire

    Le Prêt STARTEO a pour objectif de financer le lancement d'entreprise ou d'activité d'indépendant.
    Est considéré comme starter: toute activité de démarrage ou exercée à titre principal depuis moins de 4 ans (date de l'inscription à l'INASTI à titre principal).
    Le Prêt STARTEO finance également la reprise d'activités par des starters.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

    Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

    Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

    Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

    Le Prêt STARTEO est destiné aux PME, tant personnes physiques que morales.
    Il s'adresse aux indépendants, aux gérants de sociétés ou aux chefs d'entreprise exerçant leurs activités d'indépendant depuis moins de 4 ans à titre principal. S'il s'agit d'une personne morale, ce critère s'applique aussi bien à la personne morale qu'aux personnes dirigeant l'entreprise.

    Tous les secteurs sont admis.

    Cependant, l'ordonnance 69/2001 de la commission européenne du 12.01.01, portant sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE sur l'aide de minimis est d'application pour le Fonds de participation et exclut donc les secteurs de l'agriculture, du transport et de l'exportation.

Section 6. Restrictions d'envergure

    Le Prêt STARTEO est destiné aux PME:

    - dont le personnel occupé ne dépasse pas les 50 travailleurs;
    - soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 euros;
    - répondant aux règles en ce qui concerne les entreprises liées et partenaires.

    Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

    En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

    - l'entreprise autonome, si elle:

      * n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
      * n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
      Remarque:

        Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
        - sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
        - universités ou centres de recherche à but non lucratif;
        - investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

      * n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

    - l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

      * elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
      * cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
      * l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

    - l'entreprise est liée, si elle:

      * fait partie d'un groupe;
      * est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

    Garanties:

    En matière de garanties, le Fonds de participation adopte une attitude souple.
    Il sera toutefois demandé un acte de cession de salaire lorsque les demandeurs sont des personnes physiques ou, dans le cas de personnes morales, s'il est demandé un cautionnement ou si les personnes physiques sont co-emprunteurs.
    Parmi les exemples d'autres garanties susceptibles d'être demandées figurent: le mandat ou l'inscription hypothécaire (en cas d'investissement immobilier), le cautionnement éventuellement limité des associés. Le blocage et la subordination des avances des associés sont couramment exigés.

Section 8. Montant de l'aide

    A. Subordination

    En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est du quasi capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.

    Sur le plan juridique, la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d'égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n'est pas valable pour les dirigeants de l'entreprise, les associés ou les directeurs de l'association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l'exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.

    B. Durée du prêt

    La durée du Prêt STARTEO est de 5, 7 ou 10 ans et dépend de la nature de l'investissement à financer. La durée du prêt bancaire l'accompagnant ne sera en aucun cas plus courte que celle du prêt du Fonds de participation moins 2 ans, exemple: un prêt en 7 ans du Fonds de participation pourrait être combiné à un prêt bancaire remboursable en 6 ou 5 ans.

    C. Remboursement du capital

    Le capital est remboursé grâce à des remboursements en capital constants mensuels ou trimestriels avec intérêts dégressifs. Le remboursement du prêt par mensualités constantes en capital et intérêts est également possible.

    Par ailleurs, à la demande de l'entrepreneur, une franchise de remboursement du capital peut également être accordée pendant la 1ère ou la 2ème année.

    D. Taux d'intérêt

    Le taux d'intérêt du Fonds de participation est égal au taux appliqué par la banque moins 1,25% avec un plancher équivalent au Belgium Prime Rate, fixé hebdomadairement.

    Le taux d'intérêt est appliqué à dater de l'ouverture de crédit. Ce taux est fixe pour toute la durée du prêt.

    Une réduction est accordée sur le taux pendant les 2 premières années. Ce taux réduit est actuellement de 3%. Après cette période, le taux défini à l'ouverture de crédit est d'application.

    E. Intervention du Fonds de participation

    * Le montant maximum du Prêt STARTEO du Fonds de participation est égal au plus petit des montants suivants:

      - le montant du prêt accordé par la banque elle-même;
      - 4 fois le montant de l'apport propre;
      - 250.000 euros.

    * Toutefois pour les reprises d'entreprises par rachat d'actions, ce dernier plafond peut devenir 350.000 euros limité:

      - au montant du prêt que la banque accorde;
      - 35% de l'investissement professionnel si le montant de l'intervention demandée au Fonds de participation dépasse 250.000 euros.

    L'intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de 7.500 euros.

Section 9. Dépenses éligibles

    * Le Prêt STARTEO est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l'achat d'une majorité des actions), ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l'activité ou la réalisation du projet d'investissement concerné.

    * Le Prêt STARTEO peut également financer les investissements immobiliers mais dans ce cas, le Fonds de participation n'interviendra que pour la partie professionnelle du bien, prouvée via une expertise. En outre, les destinations immobilières ne seront prises en compte que pour les occupations professionnelles et personnelles. Le Fonds de participation n'interviendra pas pour des biens qui seront (en partie) loués au niveau professionnel.

    * Le Prêt STARTEO peut également financer la reprise d'activités par des starters, tant personnes physiques que personnes morales, pour autant qu'elles puissent être considérées comme une PME, y compris l'entreprise à reprendre ou reprise.

    Le Prêt STARTEO doit être destiné aux financements allant de pair avec la cession d'une entreprise. L'on entend par cession d'une entreprise, la cession sous titre onéreux d'une PME ou d'une activité indépendante exploitée par une personne physique ou par une personne morale.

    Si la cession concerne une activité exercée par une ou plusieurs personne(s) physique(s), l'affaire sera reprise dans son intégralité ou l'intégralité de la participation de chaque cessionnaire pour autant que le repreneur obtienne en fin de compte la majorité dans l'affaire.

    Si la cession concerne une personne morale, l'intégralité de l'affaire commerciale ou la majorité des actions devra être reprise. En cas de reprise de la majorité des actions, le repreneur doit en outre exercer la gestion quotidienne de cette affaire, à l'exclusion des cessionnaires.

Section 10. Procédure de demande

    Les demandes d'intervention sont introduites par les organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation.

Section 11. Divers

    Néant.

Section 12. Adresse à contacter

    * Fonds de participation
    Rue de Ligne, 1
    1000 BRUXELLES
    Tél.: 02/210.87.87
    Fax: 02/210.87.79
    E-mail: info@fonds.org
    http://www.fonds.org/

    * Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation pour STARTEO:

      1. ABK Bank
      2. Bank J. Van Breda & C°
      3. Banque CPH
      4. Banque de Crédit Professionnel
      5. CBC Banque
      6. Crédit Professionnel du Brabant-Banque
      7. Crédit Professionnel Interfédéral
      8. Delta Lloyd Bank
      9. Dexia Banque
      10. Ethias Banque
      11. Federale Kas voor het Beroepskrediet
      12. Fortis Banque
      13. Groupe Crédit Agricole
      14. ING
      15. Invest Borinage Centre sa
      16. KBC Bank
      17. LRM - De investeringsmaatschappij voor Limburg
      18. Middenstands Deposito- en Kredietkantoor
      19. Mons Appui
      20. Onderling Beroepskrediet
      21. Oostvlaams Beroepskrediet
      22. Sambrinvest+ Fonds d'Amorçage
      23. SOWECSOM
      24. SRIB
      25. Triodos Bank
      26. Vectis Participaties
      27. West-Vlaamse Bank

Section 13. Formulaires

    Il n'y a pas de formulaire spécifique (voir section 10 pour l'introduction des demandes).


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Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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