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Prime à l'emploi

22/07/2008 14:39

 

Sur base du décret du 11.03.2004, des primes à l'emploi pour tout engagement réalisé à partir du 01.07.2004 peuvent être accordées à des micro entreprises. Elles peuvent obtenir autant de primes que d'emplois créés pour atteindre un effectif de moins de 10 personnes au sein de l'entreprise.

 

Section 1. Sommaire

    Sur base du décret du 11.03.2004, des primes à l'emploi pour tout engagement réalisé à partir du 01.07.2004 peuvent être accordées à des micro entreprises. Elles peuvent obtenir autant de primes que d'emplois créés pour atteindre un effectif de moins de 10 personnes au sein de l'entreprise.

    Références légales:
    Décret 11.03.2004 - M.B. 08.04.2004
    A.G.W. 06.05.2004 - M.B. 24.06.2004
    A.G.W. 15.04.2005 - M.B. 18.05.2005
    A.G.W. 09.02.2006 - M.B. 03.03.2006.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

    La prime à l'emploi ne peut être cumulée avec une autre prime ou subvention qui serait accordée par la Région Wallonne en raison d'une même mise au travail. Par contre, elle peut être cumulée avec des réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

    L'entreprise introduit une demande de prime à l'emploi auprès de la Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi (DGEE) du Ministère de la Région Wallonne, au moyen d'un formulaire-type disponible auprès de celle-ci au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le ou les emplois ont été créés et au plus tard le 18ème mois qui suit le trimestre au cours duquel le ou les emplois ont été créés.

Section 4. Restrictions de localisation

    Seuls les emplois créés en région wallonne peuvent justifier une demande de prime à l'emploi. Qu'il s'agisse soit d'un indépendant installé en personne physique, soit d'une personne morale (société), c'est l'adresse de l'unité d'établissement (siège d'exploitation ou siège d'activité) où se situe l'embauche qui est déterminante.

Section 5. Restrictions sectorielles

    Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent bénéficier de la prime à l'emploi dans la mesure où il s'agit bien d'une entreprise enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

    En tant que personne physique:

    - avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre;
    - être affilié à l'INASTI.

    Une association formée entre commerçants ou indépendants (association de fait) peut obtenir la prime à l'emploi.

    En tant que personne morale, être une des sociétés commerciales suivantes:

    - société en nom collectif (SNC);
    - société en commandite simple (SCS);
    - société privée à responsabilité limitée (SPRL);
    - société coopérative à responsabilité limitée (SCRL);
    - société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI);
    - société anonyme (SA);
    - société en commandite par actions (SCA);
    - groupement d'intérêt économique (GIE);
    - société européenne.

    Un groupement européen d'intérêt économique peut également obtenir la prime à l'emploi.

    Les personnes morales de droit public et les ASBL sont exclues du bénéfice de la prime à l'emploi.

    De manière générale, les secteurs suivants sont admis:

    - les secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du commerce ou de services;
    - les secteurs de la pisciculture et de l'horticulture (sauf règlement de minimis);
    - le secteur de l'agriculture (sauf règlement de minimis);
    - les professions libérales dans la mesure où elles ne relèvent pas des secteurs concernant la santé humaine ou les activités vétérinaires (classes 85.11 à 85.32).

    Les entreprises dont les activités relèvent d'un des domaines suivants sont exclues du bénéfice de la prime à l'emploi (NACE-BEL: nomenclature d'activités économiques dans la Communauté européenne telle que définie par le règlement CEE N° 3037/90 du 09.10.1990 modifié par le règlement CEE N° 761/93 du 24.03.1993 et par le règlement CE N° 29/2002 du 19.12.2001):

    1) l'extraction et l'agglomération de la houille, du lignite et de la tourbe (classes 10.10 à 10.30);
    2) l'extraction d'hydrocarbures et services annexes (division 11);
    3) l'extraction de minerais d'uranium (division 12);
    4) l'élaboration et la transformation de matières nucléaires (classe 23.30);
    5) la production, le transport, la distribution et le commerce d'électricité; la production de gaz, la distribution et le commerce de combustibles gazeux; la production et la distribution de chaleur (classes 40.10 à 40.30);
    6) le captage, le traitement et la distribution d'eau (division 41);
    7) les institutions financières; les assurances; les auxiliaires financiers et d'assurance; les activités immobilières pour compte propre: promotion immobilière et marchands de biens immobiliers; la location de biens immobiliers; les activités immobilières pour compte de tiers: agences immobilières et administration de biens immobiliers (division 65 à classe 70.32);
    8) l'enseignement primaire, secondaire général, secondaire technique ou professionnel, supérieur; les écoles de conduite; la formation permanente et les enseignements divers (classes 80.10 à 80.42);
    9) la santé et l'action sociale (division 85);
    10) les activités récréatives, culturelles et sportives: la distribution de films; la projection de films cinématographiques; les activités de radio et de télévision; l'art dramatique et la musique; la gestion de salles de spectacle; les manèges forains; les activités diverses du spectacle; les agences de presse; la gestion des bibliothèques et du patrimoine culturel; la gestion d'installations sportives et les autres activités sportives; les jeux de hasard et d'argent et les autres activités récréatives (division 92), à l'exception de la production de films (classe 92.11), de la gestion du patrimoine naturel (classe 92.53), des parcs d'attraction (sous-classe 92.332);
    11) les activités concernées par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne du 12.01.2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE concernant les aides de minimis dans la mesure où le total des aides de minimis obtenues par l'entreprise atteint ou dépasse le plafond autorisé par les règles d'encadrement européennes (actuellement 100.000 euros en 3 ans au maximum, ce dernier ne concernant que les aides de minimis et donc pas les autres aides ne relevant pas de cette qualification).

      A noter que le principe d'exclusion des entreprises sur base de leur code NACE ne saurait être applicable tel quel en ce qui concerne les entreprises visées par ce règlement européen 69/2001. En effet, ce règlement relatif aux aides de minimis est applicable aux entreprises de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des domaines visés à l'article 1 du Traité. Dans ce cadre, les codes NACE ne sont pas utiles. Il convient également de souligner qu'en tout état de cause, l'article 87.1 du traité ne trouve application que si les soutiens financiers étatiques sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats-membres. Des soutiens octroyés à des entreprises réalisant des activités purement locales ne sont généralement pas susceptibles d'affecter les échanges entre Etats-membres; toutefois, il n'est pas possible de donner des listes a priori de telles activités. L'exclusion éventuelle ne pourra être effective qu'en fonction d'une appréciation au cas par cas.

      Les domaines visés à l'article 1 du Traité sont:

        - la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité:

          * culture, élevage, culture et élevage associés, services annexes à la culture, aménagement des paysages, services annexes à l'élevage (groupe 01.1 à classe 01.42);
          * pêche, aquaculture (classes 05.01 à 05.02);
          * production de viandes de boucherie, de viandes de volaille, préparation de produits à base de viande; industrie du poisson; transformation et conservation de pommes de terre; préparation de jus de fruits et légumes, transformation et conservation de fruits et légumes; fabrication d'huiles et graisses brutes, d'huiles et graisses raffinées, de margarine; fabrication de produits laitiers, de glaces et sorbets; travail des grains, fabrication de produits amylacés; fabrication d'aliments pour animaux de ferme et de compagnie; fabrication de pain et de pâtisserie fraîche, biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation, fabrication de sucre, chocolaterie, confiserie, fabrication de pâtes alimentaires, transformation du thé et du café (classes 15.11 à 15.86);
          * industrie alimentaire (classe 15.89);
          * industrie des boissons (groupe 15.9);
          * industrie du tabac (division 16);
          * préparation et filature du lin (classe 17.14);

        - le secteur des transports:

          * transports terrestres (division 60);
          * transports par eau (division 61);
          * transports aériens (division 62).

Section 6. Restrictions d'envergure

    Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003)).

    Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:

    1) dont l'effectif d'emploi compte au plus 9 travailleurs;

    2) et dont:

        a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 euros;
        b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros.

    Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

    En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

    - l'entreprise autonome, si elle:

      * n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
      * n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
      Remarque:

        Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
        - sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
        - universités ou centres de recherche à but non lucratif;
        - investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

      * n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

    - l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

      * elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
      * cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
      * l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

    - l'entreprise est liée, si elle:

      * fait partie d'un groupe;
      * est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

    1) Les travailleurs doivent être recrutés dans le cadre d'un contrat de travail et soumis à l'ONSS. Les apprentis et les stagiaires ne peuvent donc faire l'objet d'une prime à l'emploi. La prime n'est pas nominative; en cas de remplacement d'un travailleur pour lequel une prime a été obtenue, il n'y a ni prime supplémentaire ni suppression de la prime initiale.

    2) Pour pouvoir bénéficier de la prime à l'emploi, il faut une création nette d'emplois.
    Par création nette d'emploi, on entend le personnel supplémentaire engagé par comparaison entre la moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise au cours des 4 trimestres qui précèdent et les 4 trimestres qui suivent le trimestre durant lequel ce personnel supplémentaire est engagé (calculs effectués en équivalent temps plein).
    Le calcul de l'effectif occupé (équivalent temps plein) se fait en prenant comme base le total des journées prestées et assimilées qui ont été enregistrées par l'ONSS pendant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre d'embauche.

    Ce total doit être divisé:

      - pour les journées enregistrées au régime de travail "5 jours par semaine", par 261
      - pour les journées déclarées dans les autres régimes de travail, par 313.

    Les journées enregistrées pour les apprentis ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

    3) L'entreprise qui sollicite la prime à l'emploi doit prouver qu'elle est en règle avec:

    - les dispositions légales qui régissent son activité:

      * accès à la profession;
      * registre de commerce ou Banque Carrefour des entreprises;
      * code sur les sociétés.

    - les réglementations:

      * fiscales (TVA, contributions directes);
      * sociales (ONSS).

    4) Le responsable de l'entreprise déclare sur l'honneur dans un document que les emplois créés se font dans un siège d'exploitation en région wallonne et que l'entreprise est en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et sociales, l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par la DGEE à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible.

Section 8. Montant de l'aide

    Le montant de la prime à l'emploi s'élève à 3.250 euros par emploi créé. Toutefois, ce montant peut être porté à 5.000 euros pour le premier travailleur.
    Le nombre de primes à l'emploi est limité au personnel supplémentaire qui augmente l'effectif d'emploi jusqu'à moins de 10 travailleurs.

Section 9. Dépenses éligibles

    Les primes à l'emploi sont octroyées pour chaque emploi créé.

Section 10. Procédure de demande

    Les demandes de prime à l'emploi doivent être introduites au:

    Ministère de la Région Wallonne
    Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
    Direction des PME
    Place de la Wallonie, 1, bâtiment III
    5100 JAMBES (Namur)

    A partir du moment où le dossier est complet, il est traité dans un délai moyen de 3 mois.

Section 11. Divers

    Liquidation
    La prime à l'emploi est liquidée dès que l'administration a vérifié que toutes les conditions sont respectées. Néanmoins, la prime à l'emploi n'est définitivement acquise que si les emplois créés sont maintenus pendant les 2 ans qui suivent le trimestre d'embauche. Une attestation de l'ONSS ou d'un secrétariat social agréé doit être fournie pour cette période.
    A défaut, l'intégralité de la prime à l'emploi devra être remboursée.

    Remarque:
    La prime à l'emploi n'est pas nécessairement immunisée d'impôt. Il s'agit ici d'une compétence fédérale. Il est conseillé de se renseigner auprès du Contrôle des Contributions.

Section 12. Adresse à contacter

    Ministère de la Région Wallonne
    Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
    Direction des PME
    Place de la Wallonie, 1, bâtiment III
    5100 JAMBES (Namur)
    Tél.: 081/33.42.52
    Fax: 081/33.42.22
    E-mail: primemploi.pme.dgee@mrw.wallonie.be

Contact

Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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