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Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"

22/07/2008 14:40

Les employeurs qui recrutent des travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

 

 

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

Les employeurs qui recrutent des travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "travailleurs âgés" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

  • Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
  • Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"
  • Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
  • Réduction des cotisations patronales "premiers engagements".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'aide doit être introduite en même temps que la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

La réduction de cotisations patronales n'est accordée qu'aux employeurs du secteur privé dans la mesure où ils occupent des travailleurs assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Travailleur visé: tous les travailleurs âgés de 57 ans et plus assujettis aux branches suivantes de la sécurité sociale:

  • l'assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités;
  • les allocations de chômage;
  • les pensions de retraite et de survie;
  • les allocations accidents de travail et maladies professionnelles; 
  • les allocations familiales; 
  • les vacances annuelles.

Section 8. Montant de l'aide

La réduction de cotisations patronales s'élève à 400 euros par trimestre.
Le premier trimestre est celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 57 ans, la date précise de l'anniversaire n'ayant aucune incidence sur le montant de la réduction.
Le dernier trimestre est celui au cours duquel le travailleur a presté son dernier jour de travail, la réduction étant calculée au prorata des jours prestés et multipliée par 1,25.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales est accordée pour le recrutement de travailleurs âgés de 57 ans et plus.

Section 10. Procédure de demande

La demande d'aide doit être introduite en même temps que la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax : 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be

Contact

Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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