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Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"

22/07/2008 14:12

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi de longue durée.


 

Section 1. Sommaire

    Une réduction des cotisations patronales est accordée aux employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi de longue durée.
    Une allocation de travail peut être versée par l'ONEM si l'employeur engage un chômeur de longue durée ou par le CPAS si la personne engagée touche une allocation du CPAS.

    Ce programme regroupe 3 mesures:

    - ACTIVA
    - Transition professionnelle
    - SINE: Economie d'Insertion Sociale.

    Références légales:
    Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
    A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003.

 

Section 2. Incompatibilités de l'aide

    La réduction de cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

    - Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
    - Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"
    - Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
    - Réduction des cotisations patronales "premiers engagements"
    - Réduction des cotisations patronales "restructuration".

 

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

    La demande doit être introduite au moment de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

 

Section 4. Restrictions de localisation

    Il n'y a pas de restriction de localisation.

 

Section 5. Restrictions sectorielles

    A. ACTIVA

    Tous les employeurs privés ou publics assujettis à la loi sur la sécurité sociale.

    Sont cependant exclus:

      - l'Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police;
      - les Communautés et les Régions;
      - les organismes d'intérêt public et les établissements publics qui relèvent des pouvoirs publics ci-dessus.

    En ce qui concerne le secteur public, peuvent néanmoins bénéficier de la réduction:

      - les institutions publiques de crédit;
      - les entreprises publiques autonomes;
      - les sociétés publiques de transport de personnes;
      - les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire;
      - les polders, les wateringues et les fabriques d'église.

    Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

    B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

    Les employeurs concernés sont l'Etat, les Régions, les Communautés et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, les ASBL et les autres associations non commerciales.

    C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

    Les employeurs concernés sont:

      - les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
      - les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations dotées d'une personnalité juridique, reconnues en tant que telles et subventionnées par les autorités de la Région ou de la Communauté et qui ont comme finalité sociale, l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services;
      - les employeurs qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale;
      - les agences immobilières sociales;
      - les offices de location sociale;
      - les sociétés immobilières de service public;
      - les sociétés de logements sociaux;
      - les entreprises d'insertion et les divisions d'insertion agréées
      - les sociétés à finalité sociale.

Section 6. Restrictions d'envergure

    Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

    A. ACTIVA

    Travailleurs visés:

      1) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent.

      2) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 624 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 36 mois calendrier qui précèdent.

      3) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 936 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 54 mois calendrier qui précèdent.

      4) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 1.560 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 90 mois calendrier qui précèdent.

      5) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent;
        d) est devenu chômeur suite à une fermeture d'entreprise. L'engagement doit se situer dans les 24 mois de la fermeture.

      6) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent.

      7) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent ou pendant au moins 468 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 27 mois calendrier qui précèdent.

    Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

      - les travailleurs engagés en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié;
      - les travailleurs statutaires;
      - les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement.

    B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

    Travailleurs visés:

      1) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 25 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a bénéficié d'allocation d'attente ou de chômage durant 9 mois.

      2) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a bénéficié d'allocation d'attente durant 12 mois.

      3) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a bénéficié d'allocation de chômage durant 24 mois.

      4) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de plus de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a bénéficié d'allocation d'attente durant 12 mois.

      5) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de plus de 45 ans à la date d'engagement;
        b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
        c) a bénéficié d'allocation de chômage durant 24 mois.

    Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

      - les travailleurs engagés en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié;
      - les travailleurs statutaires;
      - les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement.

    C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

    * Travailleurs visés:

      Les personnes visées sont des travailleurs peu qualifiés qui, pendant une longue période, ont perçu des allocations en tant que chômeurs complets ou des allocations du CPAS.

        1) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
        c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
        d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

        2) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
        c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 624 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 36 mois calendrier qui précèdent;
        d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

        3) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
        b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
        c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 156 jours calculés dans le régime des 6 jours de travail par semaine, dans le courant des 9 mois calendrier qui ont précédé le mois de l'entrée en service;
        d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

        4) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
        c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent;
        d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

        5) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
        b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
        c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
        d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

        6) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

        a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
        b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
        c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 156 jours calculés dans le régime des 6 jours de travail par semaine, dans le courant des 9 mois calendrier qui ont précédé le mois de l'entrée en service;
        d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

    * Contrat

      Les prestations effectuées doivent représenter au moins 1/3 temps.

Section 8. Montant de l'aide

    Les réductions de cotisations patronales sont fixées de la manière suivante par trimestre et pour un emploi à temps plein:

    A. ACTIVA

Age

Période en tant que demandeur d'emploi
(6 jours par semaine)

Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés (1)

Allocation de travail (2) et nombre de mois concernés

<45 ans

156 jours en 9 mois chômeur par fermeture d'entreprise

1.000 euros pendant 5 trimestres

 
 

312 jours en 18 mois

1.000 euros pendant 5 trimestres

 
 

624 jours en 36 mois

1.000 euros pendant 9 trimestres

500 euros pendant 16 mois

 

936 jours en 54 mois

1.000 euros pendant 9 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres

500 euros pendant 24 mois

 

1.560 jours en 90 mois

1.000 euros pendant 9 trimestres et 400 euros pendant 12 trimestres

500 euros pendant 30 mois

>45 ans

156 jours en 9 mois

1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 16 trimestres

 
 

312 jours en 18 mois

1.000 euros pendant 21 trimestres

 
 

468 jours en 27 mois

1.000 euros pendant 21 trimestres

500 euros pendant 30 mois

    (1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement.
    (2) Cette allocation est versée à l'employeur par l'ONEM ou bien le CPAS, dans le cas où il s'agit d'un chômeur ou bien d'une personne qui perçoit une allocation du CPAS. Pour les jeunes (de moins de 25 ans) qui perçoivent une allocation du CPAS, il y a une mesure spécifique. Pour eux, le CPAS verse une allocation de travail dès le premier jour du bénéfice à l'allocation du CPAS. Cette allocation est versée pour une période de 2 années.

    B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

 

Age

Période couverte par des allocations

Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés (1)

<45 ans

<25 ans et 9 mois d'allocation d'attente ou de chômage

1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres

 

12 mois d'allocation d'attente

1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres

 

24 mois d'allocation de chômage

1.000 euros pendant 9 trimestres

>45 ans

12 mois d'allocation d'attente

1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 8 trimestres

 

24 mois d'allocation de chômage

1.000 euros pendant 13 trimestres

    (1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement.

    C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

Age

Statut au moment de l'engagement

Période couverte par des allocations
(6 jours par semaine)

Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés

Allocation de travail et nombre de mois concernés

<45 ans

chômeur complet indemnisé

312 jours en 18 mois

1.000 euros pendant 11 trimestres

500 euros pendant 33 mois (1)

   

624 jours en 36 mois

1.000 euros pendant 21 trimestres

500 euros pendant 63 mois (1)

 

allocation CPAS

156 jours en 9 mois

1.000 euros pendant 11 trimestres

500 euros pendant 33 mois (1)

   

312 jours en 18 mois

1.000 euros pendant 21 trimestres

500 euros pendant 63 mois (1)

>45 ans

allocation CPAS

156 jours en 9 mois

1.000 euros (illimité)

500 euros (illimité)

 

chômeur complet indemnisé

156 jours en 9 mois

1.000 euros (illimité)

500 euros (illimité)

    (1) Au terme des 33 ou 63 mois, les Régions évaluent si le travailleur peut continuer à bénéficier de la mesure SINE. Si tel est le cas, les périodes couvertes pour les réductions de cotisations et l'allocation de travail sont prolongées.

    Pour un emploi à temps partiel, le montant de la réduction de cotisations patronales est adapté.

Section 9. Dépenses éligibles

    Cette réduction de cotisations patronales ainsi que l'octroi d'une allocation de travail sont accordées pour le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée.

Section 10. Procédure de demande

    Les employeurs ne peuvent obtenir la réduction de cotisations patronales dans le cadre de la mesure ACTIVA que si les travailleurs recrutés disposent d'une "carte de travail" attestant que ceux-ci répondent aux critères de la mesure ACTIVA.
    Cette carte de travail est valable 3 mois.

Section 11. Adresse à contacter

 

    ONSS
    Place Victor Horta, 11
    1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
    Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
    Fax: 02/509.39.64
    http://www.onss.fgov.be/

 

Contact

Info-PME, un service de l''IDEA

contacts@info-pme.be

Rue de Nimy , 53 à 7000 Mons

065/ 32 15 15

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