Réduction des cotisations patronales "premiers engagements"

22/07/2008 14:38

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

 

Section 1. Sommaire

    Une réduction des cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

    Références légales:
    Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
    A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003
    Loi-programme 22.12.2003 - M.B. 31.12.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

    La réduction de cotisations patronales "premiers engagements" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

    - Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
    - Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"
    - Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"
    - Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
    - Réduction des cotisations patronales "restructuration".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

    La demande doit être introduite au moment de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

    Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

    La réduction de cotisations patronales est accordée à tout "nouvel employeur" c'est-à-dire:

    - est considéré comme nouvel employeur d'un 1er travailleur, l'employeur qui n'a jamais été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels ou qui a cessé depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'y être soumis;
    - est considéré comme nouvel employeur d'un 2ème travailleur, l'employeur qui, depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un 2ème travailleur n'a pas été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de plus d'un travailleur autre que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels;
    - est considéré comme nouvel employeur d'un 3ème travailleur, l'employeur qui, depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un 3ème travailleur n'a pas été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs en raison de l'occupation de plus de 2 travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels.

Section 6. Restrictions d'envergure

    L'entreprise doit occuper moins de 3 travailleurs.

Section 7. Autres restrictions

    Travailleur visé: tous les travailleurs sont visés.

    Sont cependant exclus:

    - les travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
    - les apprentis classes moyennes, les stagiaires en formation de chef d'entreprise, les apprentis industriels, les apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle;
    - les travailleurs domestiques;
    - les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
    - les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca;
    - tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi sur la sécurité sociale (étudiants jobistes, etc ...).

Section 8. Montant de l'aide

    La réduction de cotisations patronales est fixée de la manière suivante par trimestre et pour un emploi à temps plein:

 

Type de réduction de cotisations patronales

Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés

1er travailleur

1.000 euros pendant 5 trimestres + 400 euros pendant 8 trimestres + intervention trimestrielle de 36,45 euros dans les frais d'administration du secrétariat social

2ème travailleur

400 euros pendant 13 trimestres

3ème travailleur

400 euros pendant 9 trimestres

    L'employeur peut choisir pour quel travailleur il utilise la réduction liée à un 1er, un 2ème ou un 3ème engagement. Il doit demander les réductions dans les 5 ans qui suivent l'engagement et en procédant chronologiquement.
    L'employeur peut donc voir pour quels travailleurs une autre réduction groupe cible est plus intéressante et décider trimestre par trimestre si et pour qui il demande la réduction des cotisations patronales pour les premiers engagements.
    Pour un emploi à temps partiel, le montant de la réduction de cotisations patronales est adapté.

Section 9. Dépenses éligibles

    Cette réduction de cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

Section 10. Procédure de demande

    La demande doit être introduite lors de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

 

     

Section 11. Adresse à contacter

 

    ONSS
    Place Victor Horta, 11
    1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
    Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
    Fax : 02/509.39.64
    http://www.onss.fgov.be

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