RIT EUROPE

Section 1. Sommaire

L'objectif de cette aide est d'étudier la possibilité pour une PME wallonne de mettre en oeuvre, avec une ou des PME située(s) sur le territoire d'un (ou plusieurs) autre(s) Etat(s)-membre(s) de l'UE, une coopération technologique.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• être saine financièrement.

Section 8. Montant de l'aide

Cette aide comporte 2 étapes:

1. Une étude technico-économique effectuée par un consultant extérieur, dont le contenu vise à:
   - positionner les capacités technologiques du demandeur par rapport au marché européen;
   - déterminer les développements techniques que le demandeur doit nécessairement franchir afin d'aborder les partenaires européens dans de bonnes conditions et formuler le projet sur lequel reposera la coopération.
2. Si les résultats de l'étude technico-économique sont positifs, l'octroi du RIT EUROPE, dont la mission consistera à mettre en oeuvre les recommandations formulées par l'étude technico-économique, c'est-à-dire:
   - une stratégie de coopération technique permettant l'acquisition de technologies dominantes ou de procédés au travers de partages de licences ou de projets de recherche et développement de niveau européen;
   - une stratégie de coopération visant à apporter, au niveau des produits et des technologies, un utile complément par l'élargissement des produits dans la gamme, par l'élargissement des gammes, par la complémentarité renforçant l'image de marque.

Les principes de collaboration envisagés sont, à titre d'exemples, le partage de droits, le joint-venture, l'octroi de licences, la R&D conjointe. Si l'entreprise apporte suffisamment d'éléments concernant le marché, l'étape préalable de l'étude technico-économique n'est pas nécessaire.

L'intervention de la Région Wallonne comprend 2 volets:

1. Une étude technico-économique qui est menée avec la collaboration d'un ingénieur attaché à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
   Elle porte sur:
   - l'élaboration, en collaboration avec l'entreprise, d'un cahier des charges fixant les objectifs précis de l'étude;
   - l'identification d'un consultant compétent et expérimenté;
   - le suivi de l'étude, l'examen des rapports intermédiaires, ainsi que la discussion du rapport final avec tous les intervenants.
   Le financement est de 80% du budget total, selon des modalités fixées par voie de convention.
2. Une aide en ressource humaine, le RIT EUROPE
   L'aide de la Région Wallonne porte sur le financement, pendant 6 à 24 mois, à raison de 80% du salaire du RIT ainsi que des charges sociales et patronales y afférentes et des frais de mission.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide couvre les dépenses engendrées par les études technico-économiques et l'octroi du RIT EUROPE.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise relative à l'étude technico-économique, précisant les droits et obligations de chacune des parties, est établie.
Si l'étude technico-économique est positive, un RIT EUROPE peut être engagé.
Il sera subventionné en partie par la Région Wallonne.
Dans le cas où l'étude technico-économique n'est pas indispensable, un audit sera réalisé, sur base duquel le candidat sera sélectionné et une convention relative à la subvention du RIT EUROPE établie. Les résultats de la mission effectuée par le RIT EUROPE restent la propriété de l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre