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Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN

22/07/2008 14:07

La Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN, est une société anonyme d'intérêt public, mise en place par le Gouvernement wallon pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition d'outils financiers spécifiques et adaptés.

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

La SOWALFIN se présente comme un guichet financier unique au travers duquel les objectifs suivants sont poursuivis:

coordonner les mécanismes financiers publics à destination des PME;
mettre en place des procédures simples et rapides et réduire au maximum les démarches administratives;
s'assurer de l'adéquation entre l'offre d'outils financiers publics et la demande des PME wallonnes;
multiplier ses moyens d'actions en maximisant l'utilisation des ressources financières mises à disposition par l'Union européenne.

Les activités financières de la SOWALFIN sont actuellement au nombre de 3:

L'octroi de garanties en couverture de financements bancaires.
Le cofinancement via l'octroi de prêts subordonnés.
Le capital à risque et le financement haut de bilan par l'intermédiaire des Invests.

Références légales:
Décret R.W. 11.07.2002 - M.B. 13.08.2002
A.G.W. 18.07.2002 - M.B. 24.09.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Les produits financiers de la SOWALFIN peuvent être cumulés avec d'autres aides publiques moyennant le respect de la règle des minimis.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande de garantie ou de cofinancement.

Section 4. Restrictions de localisation

Les entreprises doivent être situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les secteurs éligibles varient selon qu'il s'agit de la garantie, du prêt subordonné ou du capital à risque (intervention d'un Invest).

Garantie

Les secteurs d'activités exclus découlent de la convention-cadre "garantie" signée par les banques:

Secteurs d'activités	Codes NACE-BEL
Agriculture	0.1
Pêche et Aquaculture	0.5
Construction navale	35.1
Production et/ou distribution d'énergie ou de l'eau, à l'exception de la production d'énergies issues de sources d'énergies renouvelables ou de co-génération de qualité	40.1, 40.2, 40.3, 41 et 45.215
Transport, à l'exception de la batellerie et le transport combiné logistique	60, 61 et 62
Banque, finance, assurance et auxiliaires financiers et d'assurance Exception: les courtiers en assurance	65 et 66 67.201
Promotion immobilière	70.11, 70.12 et 70.3
Enseignement et Formation	80
Santé	85.1 et 85.2
Culture Exception: la production audiovisuelle relevant des sous-classes	92.1, 92.2, 92.3, 92.4 et 92.5 92.111, 92.112, 92.113 et 92.114

Prêt subordonné

Les secteurs d'activités exclus sont les suivants:

Secteurs d'activités	Codes NACE-BEL
Agriculture et sylviculture	0.1 et 0.2
Production et/ou distribution d'énergie ou de l'eau, à l'exception de la production d'énergies issues de sources d'énergies renouvelables ou de co-génération de qualité	40 et 41
Commerce et réparation de véhicules automobiles, commerce d'équipements automobiles	50.1 à 50.5
Commerce de détail	52.1 à 52.7
Restaurants et cafés	55.3 à 55.5
Transports ferroviaires urbains et routiers de voyageurs	60.1 à 60.23
Banque, finance, assurance et auxiliaires financiers et d'assurance	65, 66 et 67
Immobilier	70
Location sans opérateurs	71
Cabinets d'avocats, études de notaire et cabinets d'huissier	74.111 à 74.113
Bureaux d'architectes	74.201
Administrations publiques, services collectifs généraux et sécurité sociale obligatoire	75
Enseignement et Formation	80
Santé	85.1 et 85.2
Activités associations diverses	91
Activités récréatives, culturelles et sportives Exceptions: - la production audiovisuelle - parcs d'attraction	92 92.111, 92.112, 92.113, 92.11 92.332
Culture Exception: la production audiovisuelle	92.1, 92.2, 92.3, 92.4 et 92.5 92.111, 92.112, 92.113 et 92.114
Services personnels Exception: blanchisseries industrielles et teintureries pour entreprises	93 93.010, 93.011

Capital à risque

Outre les exclusions découlant des encadrements Union européenne, les secteurs d'activités exclus sont les suivants:

Secteurs d'activités	Codes NACE-BEL
Agriculture, élevage Exception: horticulture, pépinières	0.1 0.12
Extraction de lignite, tourbe et hydrocarbures	10.20, 10.30, 11 et 12
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude Exceptions: production d'énergies issues d'énergies renouvelables ou de cogénération de qualité	40 à 41
Commerce et réparation automobiles	50
Intermédiaires du commerce de gros	51.11 à 51.19
Commerce de détail	52
Autres moyens d'hébergement; restaurants et cafés Exception: villages de vacances	55.2 à 55.5 55.231
Transports ferroviaires, urbains et routiers de voyageurs	60.1 à 60.23
Agences de voyages et tour operators	63.30
Banque, finance, assurance y compris les auxiliaires financiers	65 à 67
Activités immobilières	70
Location sans opérateurs	71
Professions libérales ou association de ces personnes n'ayant pas de rapport direct avec les PME	74.11 à 74.20
Enseignement et formation	80
Santé et action sociale (dont dentistes, médecins, kinés et maisons de repos)	85
Activités associations diverses	91
Activités récréatives, culturelles et sportives Exceptions: parcs d'attractions et exploitations de curiosités touristiques	92 92.332
Services personnels et domestiques Exceptions: blanchisseries industrielles et teintureries pour entreprises	93 à 95 93.010 et 93.011

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide est applicable aux petites et moyennes entreprises.

La petite entreprise se définit comme suit:

- employant moins de 50 personnes, et dont:

* soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7.000.000 euros;
* soit le total du bilan annuel n'excède pas 5.000.000 euros;

- et qui respecte le critère d'indépendance financière.

La petite et moyenne entreprise se définit comme suit:

- employant moins de 250 personnes et dont:

* soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40.000.000 euros;
* soit le total du bilan annuel n'excède pas 27.000.000 euros;

- et qui respecte le critère d'indépendance financière.

Ces entreprises ne peuvent être considérées en difficulté.

Remarques:
Sont considérées comme indépendantes financièrement, les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la petite et moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas.
Ce seuil peut être dépassé dans 2 cas:

si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la petite et moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas.

Une entreprise est considérée en difficulté si :

les comptes annuels de ses 2 exercices sociaux précédant l'intervention de la SOWALFIN indiquent une perte courante avant impôt et si la perte du dernier exercice excède le montant des amortissements et des réductions de valeur sur frais d'établissements et sur immobilisations;
son actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social suite aux pertes subies.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

La garantie de la SOWALFIN est donnée pour une même durée que le crédit garanti, sans pouvoir excéder 10 ans, elle porte sur le remboursement en capital et intérêts de prêts ou crédits consentis par un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec la SOWALFIN. Le montant par intervention de la SOWALFIN en matière de garantie est plafonné à 2.500.000 euros.

La durée du prêt subordonné de la SOWALFIN est de 10 ans maximum et peut atteindre jusque 250.000 euros. Aucune garantie réelle n'est exigée de la TPE/PME.

Section 9. Dépenses éligibles

La garantie porte sur différents types de financements :

Investissements et immobilisations corporels et incorporels.
Besoins en fonds de roulement.
Opération de rachat et de transmission d'entreprises.

Le prêt subordonné ne peut excéder 40% du montage financier relatif à l'investissement proposé, en ce y compris la partie auto-financée par la PME. Le prêt subordonné est octroyé à un taux de 2% inférieur à celui octroyé par la banque avec un plancher de 3,25% actuellement.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes d'intervention pour la garantie et le prêt subordonné doivent être introduites via les organismes bancaires qui ont signé une convention cadre avec la SOWALFIN. Ceux-ci transmettent à la SOWALFIN les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision.

Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de la SOWALFIN. Pour autant que le dossier introduit soit complet, le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et la notification de la décision est de maximum 4 semaines.

Section 11. Divers

La SOWALFIN s'est dotée de plusieurs produits nouveaux :

Appui aux activités internationales des PME wallonnes
En partenariat avec l'AWEX et la SRIW,la SOWALFIN a créé la SA SOFINEX en vue de regrouper au sein d'une même structure les outils financiers destinés au développement des activités internationales des PME wallonnes.

Renforcement du capital des sociétés de cautionnement mutuel
Création de la SOCAMUT, filiale spécialisée de la SOWALFIN, en partenariat avec les fonds structurels européens, Objectifs 1 et 2, en vue de renforcer le capital et la rentabilité des 5 sociétés de cautionnement mutuel wallonnes actives sur les zones assistées par les Fonds partenaires.

Financement de la filière bois
Mission déléguée à la SOWALFIN sous forme de mise à disposition de garanties pour encourager la « verticalisation » du secteur forestier wallon et faciliter l'achat de bois sur pied.

Préfinancement de l'intervention du Fonds de calamités
Préfinancement d'une intervention du Fonds de calamités en faveur des indépendants et des PME wallonnes victimes des inondations de 2002.

Soutien aux "spin offs" wallonnes
Création d'un fonds d'amorçage en partenariat avec des opérateurs privés, les invests et les universités francophones, en vue de soutenir la croissance des sociétés « spin off » wallonnes.

Renforcement de l'implication des PME wallonnes dans le 6ème programme cadre de l'Union européenne
En vue de renforcer l'implication des PME wallonnes dans le 6ème programme cadre, la SOWALFIN contre-garantit à 75% des dépenses éligibles, les garanties bancaires que les PME doivent produire à la Commission européenne.

Section 12. Adresse à contacter

SOWALFIN
Avenue Maurice Destenay, 13
4000 LIEGE
Tél.: 04/237.07.70
Fax: 04/237.07.57
E-mail: info@sowalfin.be
http://www.sowalfin.be