Subvention pour le dépôt de brevet

Section 1. Sommaire

Le Ministère de la Région Wallonne accorde 2 types de subvention aux PME en vue de les aider à protéger leurs innovations par des brevets d'invention à savoir:

• subvention pour une 1ère demande de brevet déposée auprès d'une administration nationale (Belgique par exemple) ou régionale (Europe par exemple);
• subvention pour les formalités subséquentes au 1er dépôt et les procédures (autres demandes de brevets) en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.
Toutefois, la date de la 1ère demande est importante car elle crée en faveur du déposant un droit de "priorité" qui permet d'étendre territorialement la protection dans d'autres pays avec l'effet d'empêcher des tiers de se constituer des droits après la date de la 1ère demande et de reporter à cette date le moment auquel on examine la nouveauté et l'originalité de l'invention. Le bénéfice de ce droit de priorité suppose que l'entreprise procède au dépôt des autres demandes de brevets relatives à la même invention au plus tard dans l'année qui suit le dépôt de la 1ère demande de brevet.
La seconde subvention est demandée ensuite dès le moment où l'entreprise a une idée plus précise des territoires dans lesquels elle veut faire protéger son invention.
Un avis positif ou négatif est remis dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier complet.
Si l'avis est positif, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre la PME et la Région Wallonne.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des PME situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

A. Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:

• établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne sur base de l'avis d'un mandataire agréé;
• s'engager à valoriser le ou les brevets dans le respect de l'intérêt de la Région Wallonne en termes d'innovation technologique et de développement économique;
• l'entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

B. Dans tous les cas, l'entreprise doit faire appel à un conseil en brevets agréé auprès de l'Office européen des brevets aussi bien pour l'introduction des dossiers de demande de subvention que pour mener à bien les procédures mêmes d'obtention des brevets.
Le recours à un conseil en brevets jouissant d'un agrément auprès de l'Office européen des brevets est presque toujours obligatoire pour l'obtention d'un brevet européen car il dispose d'une expérience internationale en matière de brevets.

C. L'entreprise est propriétaire des brevets et en dispose totalement dans le respect de la convention.

Section 8. Montant de l'aide

• La 1ère subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même de la 1ère demande de brevet.
• La 2ème subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour les suites à donner au dépôt d'une 1ère demande de brevet (ayant fait ou non l'objet d'une 1ère aide) et l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives aux honoraires et frais des conseils en brevets.
Les taxes perçues par les administrations nationales ou régionales auprès desquelles la ou les demandes de brevets sont déposées ou qui ont pour mission de délivrer des brevets, ainsi que les honoraires et frais de conseils en brevets ou d'autres consultants dans des procédures à caractère judiciaire sont exclus.

Section 10. Procédure de demande

La demande de subvention à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne.

A. Le dossier de demande comprend dans tous les cas la justification de la qualité de PME ainsi que les éléments suffisants pour établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne.

B. Pour la demande de subvention relative au dépôt d'une 1ère demande de brevet, le dossier de demande comprend:

a) un avis d'un conseil en brevets attestant que l'invention concernée n'est pas manifestement exclue d'une protection par brevet d'invention;
b) un budget, établi par le conseil en brevets, pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même.

C. Pour la demande de subvention relative aux suites à donner à une 1ère demande de brevet et à l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité, le dossier de demande comprend:

a) la preuve du dépôt de la 1ère demande de brevet avec une copie de celle-ci;
b) la preuve que l'entreprise a payé auprès de l'administration qui a reçu la 1ère demande de brevet, la taxe nécessaire pour obtenir que soit réalisé un rapport de recherche dans les documents techniques antérieurs (rapport toujours demandé aux fins d'apprécier les chances de succès des procédures ultérieures);
c) une estimation du budget des dépenses à prévoir, par territoire à couvrir ainsi que par étape de la procédure; ce budget aura été établi par le conseil en brevets.

Section 11. Divers

• La liquidation de la 1ère subvention est simplifiée; un seul rapport d'activités est demandé de l'entreprise, au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande de brevet. L'entreprise y joint la preuve du dépôt de la demande de brevet et la note de frais et honoraires du conseil en brevets.
• La liquidation de la 2ème subvention permet à l'entreprise de jouir d'un fonds de roulement mis à sa disposition peu après l'arrêté d'octroi et la signature de la convention de subvention. Ce fonds de roulement est maintenu jusqu'à ce que les sommes liquidées atteignent 75% de la subvention; la liquidation se fait ensuite par prélèvements sur le fonds de roulement et enfin, si nécessaire, par de nouveaux paiements à l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.55.60
Fax: 081/30.66.00
E-mail: j.ferette@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre