Aides à l\'Exportation - infopme.be

Programmes linguistiques

Tue, 22 Jul 2008 15:03:00 +0200

L'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX) accorde une intervention financière permettant de couvrir les coûts relatifs à la participation de cadres commerciaux à des programmes linguistiques (anglais, espagnol, italien, néerlandais, allemand).

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Peuvent bénéficier de cette intervention, les entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Peuvent bénéficier de cette intervention: toute entreprise wallonne productrice de biens ou prestataire de services, ainsi que les secteurs agricole, horticole et touristique.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide est accordée aux PME, c'est-à-dire: l'entreprise dont la vérification au cours du dernier exercice comptable vérifiable précédant la demande établit les 3 critères suivants:

a) elle occupe, en moyenne annuelle, moins de 250 personnes;
b) soit son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 euros;
c) elle respecte le critère d'indépendance, à savoir:

- qu'elle n'est pas détenue à hauteur de plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise (ou conjointement par plusieurs entreprises) ne correspondant pas elle-même à la définition de la PME;
- sauf dans le cas où l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque, des investisseurs institutionnels ou des "business angels" et à condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
- sauf s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise (ou conjointement par plusieurs entreprises) qui ne correspondent pas à la définition de la PME.

Section 7. Autres restrictions

Les cours sont donnés en Belgique et à l'étranger.
Les produits/services d'origine wallonne doivent représenter une valeur ajoutée réalisée en Wallonie supérieure à 50% du produit/service fini.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention de l'AWEX s'élève à 50% des coûts de stage mentionnés à la section 9 à concurrence de 2 semaines au maximum par entreprise wallonne et par année.

Section 9. Dépenses éligibles

L'intervention financière couvre les coûts relatifs à la participation de cadres commerciaux à des programmes linguistiques.

1) ACCENT

- formule non résidentielle en cours de 2 personnes, comprenant 37h30 de formation: 1.100 euros par personne et par semaine;
- formule non résidentielle en cours individuel, comprenant 37h30 de formation: 1.650 euros par personne et par semaine.

2) ANTHEA LANGUAGE

- formule non résidentielle en cours duo: 962 euros par personne et par semaine et formule non résidentielle en cours individuel: 1.575 euros par personne et par semaine comprenant 35h de formation, les pause café et les repas de midi pris dans la langue avec le formateur;
- formule résidentielle en cours duo: 1.414 euros, par personne et par semaine et formule résidentielle en cours individuel: 2.025 euros par personne et par semaine comprenant 35h de formation, les pause café et les repas de midi pris dans la langue avec le formateur, le logement, petit-déjeuner inclus;
- formule résidentielle "Immersion 3D" à l'étranger en cours combiné comprenant 15h de préparation, une semaine d'immersion, logement en famille d'hôte, pension complète et 15h de suivi - Berlin et Francfort: 2.980 euros, Bruges: 3.150 euros, Sienne: 2.880 euros, Cork: 2.880 euros.

3) CALL INTERNATIONAL

- formule "marathon" non résidentielle en cours de 2 personnes: 1.150 euros par personne ou en cours individuel: 1.850 euros par personne comprenant 35h de cours par semaine, les repas de midi avec le formateur, 10 sessions de 45 minutes de travail individuel sur le logiciel Speedlingua;
- formule "marathon" résidentielle en cours de 2 personnes: 1.670 euros par personne ou en cours individuel: 2.370 euros par personne comprenant 35h de cours par semaine, les repas de midi avec le formateur, 10 sessions de 45 minutes de travail individuel sur le logiciel Speedlingua, le logement et la pension complète.

4) CERAN LINGUA INTERNATIONAL

formule résidentielle en modules P1 ACCESS (niveaux débutants et élémentaires), INDEPENDENT (niveaux intermédiaires) et EXPERT (niveaux avancés) de base + une leçon privée générale : 2.650 euros par semaine et par personne, logement, pension complète.

5) CLL

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être adressées directement à chaque Ecole de Langues.
Pour 2006, 5 Centres de langues sont sélectionnés.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX)
Direction des Marchés d'Europe Occidentale
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.84.50
Fax: 02/421.85.37
E-mail: a.latour@awex.be
ka.lambert@awex.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Brabant Wallon

Madame Régine PANGAERT
Zoning II - Rue du Bosquet, 3
1400 NIVELLES
Tél.: 067/88.75.90
Fax: 067/88.75.91
E-mail: r.pangaert@awex.be

Charleroi

Madame Emmanuelle DIENGA
Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4
6000 CHARLEROI
Tél.: 071/27.71.00
Fax: 071/27.71.19
E-mail: e.dienga@awex.be

Libramont

Monsieur Jean-Pol LIBERT
Grand'Rue, 1
6800 LIBRAMONT
Tél.: 061/22.43.26
Fax: 061/22.40.78
E-mail: j.libert@awex.be

Liège

Monsieur M. KEMPENEERS
Rue du Vertbois, 13A
4000 LIEGE
Tél.: 04/221.79.80
Fax: 04/221.79.90
E-mail: m.kempeneers@awex.be

Mons

Mademoiselle M.-Ch. THIRY
Rue du Chapitre, 1
7000 MONS
Tél.: 065/31.63.78
Fax: 065/34.95.03
E-mail: m.thiry@awex.be

Namur

Mademoiselle Dominique TOURNEUR
Avenue Sergent Vrithoff, 2
5000 NAMUR
Tél.: 081/73.56.86
Fax: 081/73.55.95
E-mail: d.tourneur@awex.be

* Ecoles de langues

ACCENT
Monsieur Michel DEMONCEAU
Boulevard de la Sauvenière, 123
4000 LIEGE
Tél.: 04/221.03.23
Fax: 04/221.06.79
E-mail: info@accentlang.com
http://www.accentlang.com

ANTHEA LANGUAGE
Monsieur Flavio RICCI
Quai Godefroid Kurth, 8
4020 LIEGE
Tél.: 04/344.45.66
Fax: 04/344.65.95
E-mail: info@anthealanguages.com
http://www.anthealanguages.com

CALL INTERNATIONAL
Madame Valérie GERARD
Waterloo Office Park - Building G
Drève Richelle, 161
1410 WATERLOO
Tél.: 02/353.13.00
Fax: 02/353.08.09
E-mail: waterloo@callinter.com
http://www.callinter.com

CERAN LINGUA INTERNATIONAL
Madame Mirella LOCIGNO
Avenue des Petits Sapins, 27
4900 SPA
Tél.: 087/79.11.22
Fax: 087/79.11.88
E-mail: customer@ceran.com
http://www.ceran.com

CLL
Monsieur Christophe DE JONGE
Avenue de Kraainem, 61
1200 WOLUWE-ST-LAMBERT
Tél.: 02/771.13.20
Fax: 02/771.52.62
E-mail: bru@cll.ucl.ac.be
http://www.cll.be

Section 13. Formulaires

Il n'y a pas de formulaire spécifique.

Première participation d'une PME à une foire, exposition, salon à l'étranger

Tue, 22 Jul 2008 15:02:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) soutient l'effort de prospection et de développement de marchés à l'exportation de la part de PME wallonnes par l'octroi d'aides financières lorsqu'elles exposent, pour la 1ère fois, des produits ou des services prestés de facture wallonne à un salon professionnel d'envergure internationale se déroulant à l'étranger.

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide est spécifique et complémentaire aux interventions de l'AWEX pour la participation individuelle à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger mais elle ne peut être cumulée avec celle-ci pour la même manifestation.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'intervention doit être adressée soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX au moins
1 mois avant l'ouverture de la foire, de l'exposition ou du salon visé.
Sur base d'un dossier complet de demande, l'AWEX procède au calcul de l'intervention à laquelle l'entreprise peut prétendre et lui adresse par écrit une promesse d'intervention.

Section 4. Restrictions de localisation

Peuvent bénéficier de cette aide, toutes les entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices de biens ou prestataires de services.
Sont exclus: les traders non-fabricants et les sociétés non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d'entreprises wallonnes.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide est accordée à toute PME wallonne dont:

a) le nombre de travailleurs occupés par l'entreprise est inférieur ou égal, en moyenne annuelle, à 250 personnes;
b) soit le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 40.000.000 euros, soit le total du bilan annuel est inférieur à 27.000.000 euros;
c) le critère d'indépendance financière est respecté.

Est considérée comme indépendante, l'entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME.

Ce seuil peut être dépassé dans 2 cas:

si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
s'il résulte de la dispersion du capital, qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de PME selon le cas.

Section 7. Autres restrictions

Seule la 1ère participation à une foire, exposition ou salon donné à l'étranger est subsidiable.
Il doit s'agir de manifestations de renommée et caractère internationaux reconnus. Il est préférable que les entreprises s'informent auprès de l'AWEX avant de participer afin de savoir si les critères de subsidiation sont rencontrés.
L'entreprise doit exposer sous son nom propre et envoyer son propre délégué pendant toute la durée de la manifestation concernée, pour la représenter et gérer le stand. La présence sur le stand ne peut être déléguée au représentant ou à l'agent local éventuel de l'entreprise wallonne.
Ne peuvent être subsidiés que les stands de 6m² minimum et 50m² maximum.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention financière de l'AWEX est fixée à 50% maximum du budget éligible admis.

Section 9. Dépenses éligibles

L'intervention financière de l'AWEX couvre partiellement les frais relatifs à une 1ère participation à une manifestation donnée à l'étranger tels que:

les coûts de location et de mise en place d'un stand aménagé;
les coûts de gestion du stand, tels que frais, honoraires d'hôtesse et d'interprète;
les frais de voyage et de séjour sur place d'un délégué à l'occasion de la manifestation, qui font l'objet de forfaits.

Section 10. Procédure de demande

La demande doit être introduite à l'AWEX soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX comportant les données et documents suivants:

a) la dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, son siège et son n° de TVA;
b) la surface réservée ainsi que le prix de location par m², hors TVA;
c) une photocopie de la facture de réservation qui lui a été adressée par les organisateurs ou à défaut, une photocopie de la demande de participation adressée aux organisateurs de la foire;
d) le budget des coûts complémentaires, tels que les frais de mise en place d'un stand aménagé; coûts de gestion du stand et prestations éventuelles d'une hôtesse-interprète; budgets forfaitarisés pour le déplacement d'un délégué;
e) une déclaration de préférence sur papier à en-tête de la société signée de la personne habilitée, d'après les statuts, à engager la société et formulée selon le texte qui porte reconnaissance, acceptation et engagement à respecter et appliquer les dispositions du règlement CE n° 70/2001 du 12.01.2001.

Dans toute demande d'intervention qu'elle introduit à l'AWEX, l'entreprise doit faire référence à la présente Notice et au Règlement PME CE n° 70/2001 de la Commission européenne. L'entreprise s'engage ainsi explicitement à en respecter et à s'en voir appliquer leurs dispositions.

Si l'entreprise wallonne ne parvient pas à obtenir un stand individuel mais se voit obligée de partager un stand avec d'autres participants, elle peut néanmoins introduire une demande d'intervention.

Dans ce cas, l'entreprise doit fournir, en plus les documents suivants:

une photocopie de sa demande d'emplacement de stand ainsi que la réponse des organisateurs dont il ressort qu'aucun stand ne peut lui être accordé;
une attestation de l'entreprise qui a donné en sous-location une partie du stand avec indication du nombre de m² occupés par la requérante;
une facture adressée à l'entreprise et mentionnant le montant dû;
la preuve de paiement de la facture (l'avis de débit de la banque ou de la poste est requis).

Section 11. Divers

* Liquidation de l'intervention

Les paiements sont exécutés par l'AWEX de la manière suivante:

a. 50% de la somme prévue, à titre d'acompte, dès réception d'une déclaration de créance du demandeur appuyée des preuves de l'engagement irréversible de l'initiative pour laquelle une décision d'octroi a été notifiée; telle que la preuve de la confirmation de l'emplacement du stand par l'organisateur de la manifestation, ressortant de la facture totale de location ou de la facture portant sur l'acompte à valoir sur la facturation finale;
b. le solde, sur base d'une déclaration de créance accompagnée des documents justificatifs indiquant que l'initiative a été effectivement accomplie; les pièces justificatives doivent couvrir également les dépenses correspondant à l'acompte liquidé.

L'initiative est considérée comme étant "effectivement accomplie" aux 2 conditions suivantes:

le versement à l'organisateur de la manifestation de l'acompte pour le stand ou même du règlement de la facture totale de location, la participation a été effective;
le délégué de l'entreprise wallonne s'est rendu sur place et a géré le stand pendant la durée de la manifestation.

Les pièces justificatives requises pour la liquidation du solde sont:

a) la facture de location d'emplacement du stand adressée par les organisateurs, si elle n'a pas été fournie lors de l'introduction de la demande;
b) les factures ou reçus relatifs aux frais d'aménagement du stand, de gestion du stand, des prestations de l'hôtesse;
c) la (les) facture(s) relative(s) au déplacement et séjour à l'étranger du délégué de l'entreprise wallonne;
d) la preuve de paiement de ces factures.

En cas de transfert bancaire, le virement ne suffit pas: l'avis de débit de la banque ou de la poste est exigé.
En cas de règlement sur place (par chèque, par exemple), un reçu détaillé est exigé;

e) une déclaration de créance sur papier à en-tête de l'entreprise (dénomination + forme de société éventuelle + adresse), registre de commerce (ville, numéro);
f) un rapport concernant les résultats commerciaux de la participation;
g) une déclaration sur papier à en-tête de l'entreprise mentionnant sur l'honneur que les produits exposés et/ou les services présentés sont de facture wallonne.

Afin de faciliter les opérations de paiement, ces pièces justificatives sont transmises par le bénéficiaire, dans les 2 mois qui suivent la réalisation de l'initiative.

* Contrôle

L'AWEX vérifie si les conditions annoncées de participation à la manifestation sont bien respectées.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.42
02/421.85.79
Fax: 02/421.83.99
E-mail: c.lambrechts@awex.wallonie.be
p.dewael@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

Assistance prospection - Etudes de marché: Participation à titre individuel à des foires et salons

Tue, 22 Jul 2008 15:01:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) accorde un subside permettant de couvrir partiellement les frais relatifs à la participation à titre individuel et en dehors d'un stand collectif organisé par l'AWEX, d'une entreprise wallonne à une foire ou un salon ayant lieu sur un marché nouveau pour elle hors de l'Union européenne.

Section 1. Sommaire

Cette participation à une foire ou un salon peut s'inscrire selon les projets de l'entreprise wallonne dans un programme de mission d'étude de marchés plus large.

Un marché est réputé nouveau:

lorsqu'il représente moins de 10% des exportations totales de l'entreprise demanderesse ou
lorsque les exportations y ont enregistré une régression de 50% au cours des 3 dernières années ou
lorsqu'il s'agit d'introduire une nouvelle gamme de produits ou services sur un marché déjà existant.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande de subside doit être introduite au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la foire ou salon.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices de biens ou prestataires de services.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

Le subside s'élève à 50% des frais occasionnés par la participation individuelle à une foire ou un salon et est ramené à 25% si l'entreprise demanderesse est un trader ou un intermédiaire ou un fabricant ou un prestataire de services dont la production ou le service n'a pas un caractère wallon prépondérant.

Section 9. Dépenses éligibles

Le subside couvre partiellement les frais suivants:

voyage Aller/Retour (au départ de la Belgique) et séjour (pris en compte sous forme de forfait) de 1 à 2 délégués maximum justifiant de compétences spécifiques pour la réalisation des missions d'étude de marché ou de prospection;
budget complémentaire pour la participation à une foire ou un salon, la dégustation, la démonstration ou la mise à l'essai d'équipements lorsque de telles initiatives font partie intégrante et concomitante de la mission d'étude;
voyage et séjour (forfait) de 1 à 3 prospects dont l'invitation par l'entreprise en région wallonne est le complément et la contrepartie à la mission d'étude à l'étranger.

Section 10. Procédure de demande

L'entreprise doit introduire une demande auprès de l'AWEX.

Section 11. Divers

Un acompte de maximum 50% du subside prévu peut être liquidé à partir de la notification de la décision d'octroi.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.86
Fax: 02/421.83.99
E-mail: m.godefroid@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger

Tue, 22 Jul 2008 15:00:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) soutient l'effort de prospection et de développement de marchés à l'exportation de la part de sociétés wallonnes par l'octroi d'aides financières lorsqu'elles exposent des produits ou des services prestés de facture wallonne à un salon professionnel d'envergure internationale se déroulant à l'étranger.

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide peut être cumulée avec les aides suivantes moyennant le respect de la règle de minimis (le montant versé ainsi que les autres aides de minimis ne peuvent dépasser 100.000 euros sur une période de 3 ans):

Assistance Prospection - Etudes de marchés
Cartes de Visite d'Entreprises
Invitation à des salons et des foires en Belgique
Bureaux collectifs de représentation hors Union européenne
Formation d'utilisateurs non-résidents de fournitures wallonnes
Portage à l'étranger
Partenariat économique international.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'intervention doit être adressée soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX au moins
1 mois avant l'ouverture de la foire visée.
Sur base d'un dossier complet de demande, l'AWEX procède au calcul de l'intervention à laquelle l'entreprise peut prétendre et lui adresse par écrit une promesse d'intervention.

Section 4. Restrictions de localisation

Peuvent bénéficier de cette aide, toutes les entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Sont éligibles les foires et salons se déroulant à l'étranger qui sont des manifestations de renommée et caractère internationaux reconnus.
Il est préférable que les entreprises s'informent auprès de l'AWEX avant de décider de participer à telle ou telle manifestation, afin de savoir si les critères de subsidiation peuvent être rencontrés.
L'entreprise wallonne doit exposer sous son nom propre et envoyer son propre délégué pendant toute la durée de la manifestation concernée, pour la représenter et gérer le stand.
L'entreprise peut mandater pour assurer la présence sur son stand, son représentant ou agent local, pour autant que ceux-ci agissent et exposent exclusivement en son nom et avec son logo et que l'entreprise figure sous son nom et son logo propre dans le catalogue des exposants.
Ne peuvent être subsidiés que les stands de 6m² minimum et 50m² maximum.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention financière de l'AWEX représente 50% des coûts réels hors TVA de location du stand ramenés au nombre de m² loués (facture de l'organisateur de la manifestation à l'entreprise exposante comme preuve de réservation définitive du stand).
Elle est plafonnée à 200 euros par m² de stand loué.

Section 9. Dépenses éligibles

L'intervention de l'AWEX couvre partiellement les coûts réels hors TVA de location de stands d'exposition.

Section 10. Procédure de demande

La demande doit être introduite à l'AWEX soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX comportant les données et documents suivants:

a) dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, son siège et son n° de TVA;
b) la surface réservée ainsi que le prix de location par m², hors TVA;
c) une photocopie de la facture de réservation qui lui a été adressée par les organisateurs ou à défaut, une photocopie de la demande de participation adressée aux organisateurs de la foire.

L'AWEX accuse réception de la demande et sollicite, le cas échéant, les renseignements complémentaires nécessaires. Ceux-ci doivent être fournis à l'AWEX au plus tard pour la date d'ouverture de la manifestation.
Si l'entreprise wallonne ne parvient pas à obtenir un stand individuel, mais se voit obligée de partager un stand avec d'autres participants, elle peut néanmoins introduire une demande d'intervention. Dans ce cas, l'entreprise devra fournir, en plus, les documents suivants:
a) une photocopie de sa demande d'emplacement de stand ainsi que la réponse des organisateurs dont il ressort qu'aucun stand ne peut lui être accordé;
b) une attestation de l'entreprise qui a donné en sous-location une partie du stand avec indication du nombre de m² occupés par la requérante;
c) une facture adressée à l'entreprise et mentionnant le montant dû;
d) la preuve de paiement de la facture (l'avis de débit de la banque ou de la poste est requis).

Lorsque l'entreprise mandate son représentant ou agent local pour exposer en son nom propre, la facture que ceux-ci lui adressent correspond aux coûts de location du stand qu'ils ont effectivement à supporter vis-à-vis des organisateurs de la manifestation.

Section 11. Divers

* Liquidation du montant de l'intervention

Dans les 2 mois qui suivent la clôture de la manifestation, l'entreprise doit présenter à l'AWEX les pièces suivantes:

a) la facture de location d'emplacement qui lui a été adressée par les organisateurs si elle n'a pas été fournie lors de l'introduction de la demande;
b) la preuve de paiement de cette facture.

c) une déclaration de créance, établie sur papier à en-tête de l'entreprise (dénomination + forme de société éventuelle + adresse), registre de commerce (ville, n°);
d) un rapport concernant les résultats commerciaux de la participation;
e) une déclaration sur papier à en-tête de l'entreprise mentionnant sur l'honneur que les produits exposés et/ou les services présentés sont de facture wallonne.

* Contrôle

L'AWEX vérifie si les conditions annoncées de participation à la manifestation sont bien respectées.

Section 12. Adresse à contacter

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

Aide aux traductions techniques

Tue, 22 Jul 2008 15:00:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) par l'intermédiaire des Secrétariats d'Intendance à l'Exportation (SIEx) permet aux PME ayant une vocation à l'exportation de disposer de documents techniques et commerciaux nécessaires dont la traduction est de qualité professionnelle et réalisée par des traducteurs agréés.

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices ou prestataires de services.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide est accordée aux PME.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

L'aide consiste en une ristourne de 50% sur les coûts facturés des traductions par l'intermédiaire des Secrétariats d'Intendance à l'Exportation (SIEx), à concurrence d'une ristourne de 1.500 euros maximum par entreprise et par an.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide consiste à couvrir partiellement les coûts facturés des traductions.
Cependant, les traductions dont le coût est inférieur à 50 euros ne sont pas prises en considération.

Section 10. Procédure de demande

L'entreprise doit prendre contact avec le Secrétariat d'Intendance à l'Exportation (SIEx) de sa région pour la réalisation des traductions et l'ouverture de son dossier afin d'obtenir la ristourne.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.44
Fax: 02/421.83.99
E-mail: jp.debever@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Secrétariats d'Intendance à l'Exportation

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut - Siège de Charleroi

Avenue Général Michel, 1A
6000 CHARLEROI
Tél.: 071/32.11.60
Fax: 071/33.42.18
E-mail: ccicharleroi@cci.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut - Siège de La Louvière

Rue Boucquéau, 13 (1er étage)
7100 LA LOUVIERE
Tél.: 064/22.23.49
Fax: 064/28.23.82
E-mail: ccicentre@cci.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Luxembourg

Grand'Rue, 1
6800 LIBRAMONT
Tél.: 061/22.26.80
Fax: 061/22.40.20
E-mail: cciluxembourg@ccilb.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut - Siège de Mons

Rue du Chapitre, 1
7000 MONS
Tél.: 065/40.17.00
Fax: 065/35.13.11
E-mail: ccimons@cci.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut occidental

Centre Futur X
Boulevard Industriel, 80
7700 MOUSCRON
Tél.: 056/85.66.66
Fax: 056/85.66.65
E-mail: f.dacosta@cciho.be

Bureau économique de la Province de Namur

Palais des Expositions
Avenue Sergent Vrithoff
5000 NAMUR
Tél.: 081/71.71.71
Fax: 081/71.71.00
E-mail: sg@bep.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Brabant wallon

Parc industriel
Rue de la Science, 16
1400 NIVELLES
Tél.: 067/89.33.33
Fax: 067/21.08.00
E-mail: ccibw@cci.be

Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Verviers

Rue Renkin, 35-37
4800 VERVIERS
Tél.: 087/29.36.36
Fax: 087/29.36.37
E-mail: info@cciv.be

Cartes de Visite d'Entreprises

Tue, 22 Jul 2008 14:59:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) accorde un subside permettant de couvrir partiellement les coûts de réalisation de supports promotionnels de qualité professionnelle tels que brochures, vidéogrammes, sites web et CD-ROM destinés à la prospection de marchés à l'exportation.

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide est cumulable avec le programme Wallonia on the Web (WaOW).
Une demande pour une brochure et une seule demande pour un support multimédia (soit site web, soit CD-ROM, soit vidéo (cassette ou DVD)) est possible. Cependant le cumul des demandes multimédia n'est pas admis.
Les entreprises intégrées au sein d'un groupe susceptible de bénéficier de l'intervention de l'AWEX ne peuvent cumuler une aide individuelle en leur nom propre avec une aide collective au nom du groupe.

Pour les opérateurs touristiques, l'intervention de l'AWEX n'est pas cumulable pour un même projet avec les aides accordées par l'Office de Promotion du Tourisme et le Commissariat Général au Tourisme Wallonie-Bruxelles (ceci vaut également pour les dossiers introduits de façon fragmentée mais portant sur une réalisation commune).
Les entreprises souhaitant intégrer un module e-business dans leur site web, ne peuvent bénéficier à la fois d'intervention de l'AWEX et de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région Wallonne.

Cette aide est cumulable avec les aides suivantes dans la mesure où elle respecte la règle de minimis sans dépasser 100.000 euros sur 3 ans:

Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger
Invitation à des Foires et Salons en Belgique
Assistance-Prospection - Etudes de Marché
Bureaux collectifs de représentation hors Union européenne
Formation d'utilisateurs non-résidents de fournitures wallonnes
Partenariat économique international
Programme CD-ROM d'Autocréation de Mini-Sites web (frais de traduction et de photographie complémentaires à la réalisation d'un mini-site)
Portage.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite avant la réalisation du support de promotion, appuyé d'un devis détaillé et d'une maquette (pour les brochures) ou d'un synopsis (pour les sites web, vidéogrammes et CD-ROM).
Cette aide est octroyée pour une période de 2 ans à partir de la notification de la décision d'octroi.
Si une entreprise reçoit une aide de l'AWEX inférieure au plafond prévu, elle peut, durant les 2 années de validité de son arrêté, introduire des demandes de réimpression, de mise à jour, de réalisation de versions linguistiques supplémentaires pour le solde disponible. Pour ce faire, l'entreprise doit réintroduire une demande en bonne et due forme.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.
Dans le cas de la présentation d'un groupe d'entreprises qui ne sont pas établies exclusivement en région wallonne, l'AWEX intervient au prorata de la part wallonne de ce groupe.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices de biens ou prestataires de services.
Les activités d'import-export et de distribution (trading) ainsi que les sociétés de holding sont exclues.
Les opérateurs culturels et touristiques peuvent également bénéficier de cette aide dans le cadre de leur promotion internationale dont ils doivent fournir le détail à l'appui de leur demande.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

* Les supports de promotion suivants sont admis:

une brochure: triptyques, folders, fardes, fiches, catalogues, ...
et/ou
un site web, un CD-ROM, une vidéo (cassette ou DVD).

* Chaque support doit contenir une présentation de l'entreprise mettant l'accent sur:

l'adresse, les coordonnées, le plan d'accès, les personnes de contact;
l'historique de l'entreprise;
des références, des success stories;
des normes de qualité, des certifications;
des avantages concurrentiels;
des photographies des installations, du personnel, de la production ...

* Le demandeur peut choisir la ou les langues dans lesquelles il souhaite réaliser son ou ses supports de promotion. Toutefois, l'AWEX encourage le recours à des versions en langues étrangères en rapport avec les marchés visés à l'exportation par l'entreprise.

* Les supports promotionnels présentant uniquement les produits ou les services du demandeur ne sont pas admis, de même que tous les autres supports (posters, mailings, ...). L'impression de papier à en-tête ou de cartes de visite (5 X 9 cm) n'est pas admis.

* Pour les opérateurs touristiques, le logo de l'AWEX doit figurer sur les brochures et les sites web (avec un lien html vers le site de l'AWEX: www.wallonia-export.be) ainsi qu'un lien vers le site de l'Office de Promotion du Tourisme (OPT) (http://www.Belgique-tourisme.net). Ce dernier invitant les demandeurs à signer sa charte.
Il en est de même pour leurs vidéos et leurs CD-ROM qui doivent inclure une image du logo de l'AWEX.

Pour les autres opérateurs économiques, le logo de l'AWEX (avec un lien html vers le site de l'AWEX: www.wallonia-export.be) doit uniquement figurer sur les sites web (et pas sur les brochures, les vidéos et les CD-ROM).

* L'entreprise est seule responsable du choix de l'équipe créatrice et technique chargée de la réalisation du matériel de promotion. L'AWEX n'impose pas de créateur de sites web agréé.

L'entreprise assure l'entière responsabilité de toute la conception, la réalisation et la production du support. Néanmoins, ce matériel de promotion devra être réalisé de manière professionnelle (devis et factures professionnels). Les supports réalisés par le demandeur lui-même ne sont pas pris en compte.

L'entreprise doit mentionner clairement dans sa demande les coordonnées du réalisateur de son support multimédia (son nom et sa fonction ainsi que le nom et l'adresse de la société réalisatrice).

Section 8. Montant de l'aide

Le subside s'élève à 50% des frais réels admis hors TVA (le Comité d'experts qui examine la demande peut réduire cette intervention) avec un plafond de:

5.000 euros pour les brochures
10.000 euros pour les sites web et les CD-ROM
10.000 euros pour les vidéogrammes
+ maximum 3 X 1.250 euros pour les vidéos pour 3 langues supplémentaires.

Cette intervention de l'AWEX est non remboursable.

Section 9. Dépenses éligibles

Ce subside couvre tous les frais relatifs à la conception et à la réalisation des supports de promotion pour autant qu'ils se réfèrent à des prestataires professionnels externes à l'entreprise:

réalisation de projets, de maquettes, ...
création d'un logo figurant sur le support, photographies, images, ...
traductions, ...
programmation, hébergement, référencement, nom de domaine pour 1 an, ...
impressions, gravure, ...

L'achat de matériel informatique ou photographique, de logiciels informatiques (licences) ainsi que les sessions de formation ne sont pas admissibles.

Section 10. Procédure de demande

L'entreprise doit introduire un dossier auprès de l'AWEX ou du Centre régional comprenant:

* pour les brochures:

le questionnaire d'introduction de la demande entièrement complété (et dûment signé et daté par un représentant de l'entreprise pour la version papier);
la maquette du support permettant d'avoir une idée précise du support final;
le devis de la firme réalisatrice suffisamment détaillé.

* pour les vidéogrammes, CD-ROM et sites web:

le questionnaire d'introduction de la demande entièrement complété (et dûment signé et daté par un représentant de l'entreprise pour la version papier);
le synopsis ou l'arborescence reprenant en détail les thèmes évoqués par le support promotionnel;
le devis de la firme réalisatrice comprenant le coût des versions linguistiques ainsi que les différents postes de réalisation du support (et leur coût respectif).

Les demandes des opérateurs touristiques doivent être complétées par:

le réseau de distribution envisagé (foires à l'étranger, voyages de prospection, ...) des supports réalisés pour la promotion internationale du demandeur;
la répartition prévue entre le marché belge et les marchés étrangers pour les brochures, CD-ROM et vidéos;
les statuts et les bilans de l'année précédente pour les ASBL;
une copie du dernier certificat d'autorisation d'exploiter un établissement hôtelier délivré pour le Commissariat Général au Tourisme pour les hôtels et restaurants ou un certificat de conformité pour les établissements d'hébergement (gîtes, ...).

Les demandes du secteur touristique ne sont considérées complètes qu'après réception de ces pièces mais également des avis positifs sur la demande de l'Office de Promotion du Tourisme et du Commissariat Général au Tourisme Wallonie-Bruxelles.
Un formulaire électronique est également disponible sur le site de l'AWEX: http://www.awex.be.

Section 11. Divers

Les entreprises wallonnes disposent de 27 mois à partir de la notification à leur attention de la décision du Ministre par l'AWEX, pour réclamer la liquidation du subside.

Dans ce cas, l'entreprise doit faire parvenir à l'AWEX après l'achèvement complet de son support de promotion:

une déclaration de créance (originale) portant la référence du dossier, signée par un représentant de l'entreprise sur un papier à en-tête de cette dernière et envoyée par courrier postal à l'AWEX;
les factures détaillées relatives à la réalisation du support (copies acceptées);
les extraits de compte, seules preuves de paiement des factures (copies acceptées);
l'adresse du site web (entièrement réalisé), 3 exemplaires de la brochure ou 2 copies du CD-ROM ou de la vidéo (versions betacam et VHS) par version linguistique.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.32
Fax: 02/421.83.99
E-mail: s.romans@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

* Pour les opérateurs touristiques, les demandes doivent également parvenir en copie pour avis à:

OPT (Office de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles)

Madame V. JACOBS
Directrice générale
Rue Marché aux Herbes, 61
1000 BRUXELLES

CGT (Commissariat général au Tourisme de la Région Wallonne)

Madame N. SCHLEICH
Directrice
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES

Financement des crédits à l'exportation (FINEXPO)

Tue, 22 Jul 2008 14:58:00 +0200

Afin de maintenir le coût du crédit pour les exportateurs belges de biens d'équipement et de services y afférents à un niveau susceptible de supporter la comparaison avec les pays industrialisés concurrents, le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, peut octroyer une contribution d'Etat destinée à alléger les charges découlant du financement de ces exportations.

Section 1. Sommaire

Ce soutien public prend la forme d'une intervention sur le taux d'intérêt en vue de diminuer les charges financières des crédits à moyen terme et long terme (2 ans et plus) accompagnant l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents.

FINEXPO a pour mission d'aviser le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, de toute demande d'intervention introduite par un exportateur ou une banque. L'avis est basé sur l'examen de différents critères tels que la preuve d'une concurrence étrangère offrant des meilleures conditions de financement, les disponibilités budgétaires, l'incorporation étrangère ... Outre les stabilisations d'intérêt en devises et les bonifications d'intérêts, FINEXPO traite aussi des avis relatifs aux dossiers concernant les Prêts d'Etat.

Avec la Loi-programme approuvée le 24 décembre 2002, la possibilité est dorénavant également prévue pour FINEXPO d'attribuer un don complémentaire à une bonification d'intérêt à concurrence de maximum 50% de la prime d'assurance-crédit. Le but de ce nouvel instrument est de diminuer - via le don complémentaire - la période de remboursement et la prime Ducroire qui en découle et qui est surtout élevée pour les pays classés en catégories de prime 5 et 6.

La fréquence des réunions du Comité dépend du nombre de demandes à traiter; toutefois, il se réunit généralement une fois par mois pour transmettre son avis au Ministre du Commerce extérieur.

La décision de principe du Ministre pour la stabilisation des taux d'intérêt et des bonifications d'intérêts (avec ou sans don complémentaire) est communiquée à l'exportateur ou à sa banque sous forme d'une promesse d'intervention garantissant un taux de sortie déterminé durant 4 mois pour les stabilisations et de 1 an pour les bonifications d'intérêts (avec ou sans don complémentaire). L'exportateur profite de cette période pour tenter de conclure le contrat tout en bénéficiant de l'assurance que l'Etat subsidiera la transaction. En cas de conclusion effective du contrat, la décision finale du Ministre est transmise à l'exportateur sous forme d'Arrêté Ministériel. Si la transaction n'est pas conclue dans ce délai, la promesse de stabilisation peut être prolongée pour une/des période(s) de 4 mois sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur. Pour une bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire), la promesse peut être, sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur, prolongée 2 fois pour une période d'1 an.

Pour les Prêts d'Etat, le dossier examiné par FINEXPO doit être présenté devant le Conseil des Ministres.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'octroi de la présente aide doit être introduite avant que le contrat commercial ne soit signé.

Section 4. Restrictions de localisation

La stabilisation, pour toute la durée du financement, du taux d'intérêt fixe du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation est accordée à condition que le marché à prospecter (tous pays) porte sur des biens d'équipement belges et de services y afférents.
La bonification d'intérêts, quant à elle, est accordée à condition que le marché à prospecter concerne les pays en développement tels que le Maroc, le Vietnam, la Chine, l'Indonésie, la Turquie ... et porte sur des biens d'équipement belges et de services.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

S'il n'y a pas en principe de restriction d'envergure, il existe cependant des restrictions d'ordre budgétaire.

Section 7. Autres restrictions

Les biens de consommation sont exclus. La durée du crédit minimum à l'exportation est de 2 ans. Une condition indispensable à l'octroi d'une stabilisation en intérêt réside dans l'existence d'une concurrence étrangère offrant des conditions de financement plus avantageuses. S'il s'agit de crédit d'un montant égal et/ou supérieur à 24.789.352,48 euros (1 milliard de FB), l'accord de principe doit émaner du Conseil des Ministres.

Section 8. Montant de l'aide

1) Stabilisation du taux d'intérêt

Le soutien de FINEXPO consiste à garantir à la banque intervenante la stabilisation, pour toute la durée du financement, du taux d'intérêt fixe du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation. Cette garantie joue chaque fois que la banque emprunte sur le marché des eurodevises.
Le taux d'intérêt fixe garanti à l'emprunteur étranger est déterminé par le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions en tenant compte des obligations internationales de la Belgique.
En pratique, le taux d'intérêt fixe du crédit correspond au taux CIRR (Commercial Interest Reference Rate: taux d'intérêt minima pour le financement d'exportations à moyen et long terme qui peut être promis pour une période maximum de 120 jours).
Depuis le 01.01.1999, l'euro est sur le marché financier et remplace la plupart des monnaies des Etats européens qui, comme la Belgique, sont entrés dans la zone euro.
Les crédits à l'exportation en euro peuvent, dès lors, bénéficier de stabilisations des taux d'intérêt.

2) Bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire)

La bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire) constitue au même titre que les prêts d'Etat à Etat un crédit d'aide qui s'effectue en euro.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives à l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes de stabilisation du taux d'intérêt, de bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire), de Prêts d'Etat, doivent être envoyées au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la Direction générale Affaires bilatérales - B2.1, sur base du formulaire commun à FINEXPO et à l'OND (Office National du Ducroire).
En outre, les dossiers de Prêts d'Etat doivent aussi être envoyés à l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances.

Section 11. Divers

Il est conseillé de ne jamais signer un contrat complexe sans y ajouter qu'il n'entrera en vigueur "qu'après accord des autorités monétaires" (Ducroire et banque) et consulter celles-ci avant de s'engager dans une affaire importante.
Il est fortement conseillé dans le domaine des crédits d'aide (Prêts d'Etat et bonifications d'intérêts) de prendre, avant toute introduction des demandes, contact avec le secrétariat de FINEXPO.

Section 12. Adresse à contacter

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement
Direction générale Affaires bilatérales - Service B2.1.
Rue des Petits Carmes, 15
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/501.82.53
Fax: 02/501.88.27
E-mail: danielle.fronville@diplobel.fed.be
hendrik.jansen@diplobel.fed.be
http://www.finexpo.be

Couverture des risques à l'exportation (Ducroire)

Tue, 22 Jul 2008 14:57:00 +0200

Section 1. Sommaire

L'Office national du ducroire (OND), établissement public fonctionnant sous la garantie de l'Etat, a pour objet de favoriser les relations économiques internationales et ceci principalement par l'assurance des risques liés à l'exportation, à l'importation et aux investissements belges à l'étranger.
Il couvre les exportations de biens de consommation, de marchandises ou d'installations industrielles, les contrats d'entreprise, la vente de biens intellectuels, les prestations d'ingénierie ou de services, etc.
Les garanties sont accordées sous forme de polices d'assurance lorsque l'opération est conclue. Avant sa conclusion, elles sont accordées sous forme de promesses d'assurance. Le Ducroire n'octroie sa garantie que moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de la destination et de la durée du risque couvert.
Suivant leur nature, les opérations d'exportation assurables relèvent de la compétence de 2 services distincts:

Service des marchés à court terme (CT): marchés portant sur des produits payables à court terme (1 an maximum).
Service des marchés à moyen et long termes et affaires spéciales (LT):

tous les marchés comportant un crédit supérieur à 1 an;
affaires spéciales, quel que soit le délai de crédit (travaux d'entreprise, investissements, usines "clés sur porte", prestations d'ingénierie, financements de projets, etc).

Le Ducroire ne couvre pas les sinistres résultant d'une faute de l'assuré.
Il a décidé de couvrir, en plus des créances contractuelles, les intérêts de retard dus sur ces créances pendant le délai constitutif du sinistre.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'assurance.

Section 4. Restrictions de localisation

En principe, les opérations doivent porter sur des biens ou des prestations d'origine belge. Cependant, l'assurance peut être étendue dans certaines limites à des biens ou des prestations d'origine étrangère incorporés dans le contrat dont on demande l'assurance.
Il existe une restriction géographique concernant les destinations: les exportations vers les pays de l'OCDE (sauf la Turquie, la Tchèquie, la Slovaquie et le Mexique, la Corée du Sud, la Hongrie et la Pologne) ne sont pas assurables par le Ducroire; excepté dans le cas où elles sont assorties d'un crédit de plus d'un an.
Pour les opérations à CT vers les pays de l'OCDE, l'exportateur peut s'adresser à un assureur crédit privé.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.
Toute entreprise peut bénéficier de la garantie du Ducroire moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de la destination et de la durée du risque couvert.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure. Pour les PME, il existe une formule d'assurance simplifiée.

Section 7. Autres restrictions

Les garanties du Ducroire peuvent s'appliquer:

a) à l'exportation ou au transit de marchandises ou au louage de biens ou de services;
b) aux importations de marchandises;
c) aux investissements belges à l'étranger.

Le conseil d'administration du Ducroire apprécie si les opérations qui lui sont soumises répondent aux critères et si leur intérêt est suffisant pour justifier la prise en charge des risques qu'elles comportent.
Les garanties du Ducroire se réalisent sous forme d'intervention dans la perte ou le préjudice subis par le bénéficiaire de la garantie.

Section 8. Montant de l'aide

Modalités de couverture:

1) quotité garantie:

En cas de sinistre, le Ducroire couvre au maximum le risque à:

95% pour le risque politique;
90% pour l'assurance du risque commercial afférent à des opérations conclues avec des débiteurs privés.

2) délai constitutif de sinistre:

Le délai d'intervention entre le sinistre et le paiement de l'indemnité est, en général, fixé à 6 mois. Il n'y a pas de délais d'attente en cas de sinistre de résiliation ou insolvabilité établie du débiteur privé. Ce dernier point ne s'applique pas à la police PME, où le délai est toujours maintenu à son niveau original.

3) calcul de l'indemnité:

En cas de sinistre de résiliation, l'indemnité est calculée sur base des dépenses effectivement engagées, déduction faite des paiements reçus et de la valeur des récupérations.
En cas de sinistre de non-paiement, l'indemnité est calculée sur le montant impayé de la créance. Cette assurance porte donc sur le prix de vente.

4) prime:

Elle est fonction du pays débiteur, de la nature des risques couverts et de leur durée. Pour les crédits à court terme (1 an maximum), elle s'échelonne entre quelques pour mille et, rarement, plus de 2%. Pour les opérations à long terme, la prime est adaptée au contrat.

Section 9. Dépenses éligibles

Risques couverts:

1) la carence du débiteur:

Fait du débiteur qui est incapable d'exécuter ses obligations ou s'y soustrait sans motif légitime. Il peut s'agir ici aussi bien de l'insolvabilité établie (faillite, concordat,...) que de situations où le débiteur est incapable de remplir ses obligations ou s'y refuse.

2) les risques politiques et assimilés:

Ces risques comprennent tous les événements survenant à l'étranger qui revêtent pour l'assuré ou pour le débiteur un caractère de force majeure:

- les faits politiques tels que guerres, révolutions ou émeutes;
- les catastrophes telles que tremblements de terre, éruptions volcaniques ou raz de marée;
- les difficultés économiques telles que la pénurie de devise provoquant des retards de transfert;
- tous faits qui échappent au contrôle du bénéficiaire de la garantie et contre lesquels il ne peut se prémunir d'une manière quelconque.

3) la nature du sinistre: résiliation ou non-paiement:

Le sinistre peut trouver sa cause dans le fait que l'acheteur étranger soit résilie le contrat avant que les marchandises n'aient été livrées, soit ne remplit pas les conditions nécessaires à la bonne exécution du contrat. La perte sera d'autant plus importante que les marchandises sont plus difficilement revendables. La couverture pendant cette période s'intitule "l'assurance des sinistres de résiliation".
Après la livraison, l'exportateur court le risque de non-recouvrement des créances nées de l'exécution du contrat.
Il s'agit alors de "l'assurance des sinistres de non-paiement".
En plus des sinistres "classiques" (résiliation et non-paiement), le Ducroire couvre une série d'autres risques tels que la destruction ou la dépossession du matériel d'entreprise, la saisie arbitraire des garanties bancaires, etc...
La couverture du Ducroire porte également sur le travail à façon réalisé à l'étranger, les marchandises envoyées en consignation ou exposées dans les foires, le leasing financier, le préfinancement à l'importation, les investissements à l'étranger, etc ...

Section 10. Procédure de demande

Tous les détails concernant les procédures, les mécanismes et les conditions des opérations effectuées peuvent être obtenus au:

DUCROIRE
Rue Montoyer, 3
1000 BRUXELLES
qui enverra sur simple demande une brochure résumant les principaux aspects de son activité.

D'autre part, son site internet régulièrement mis à jour reprend de nombreuses informations: http://www.ducroire.be.

Formes et mécanismes de l'assurance:

Les opérations d'exportation sont assurées dans le cadre d'un accord global, à négocier entre l'assuré et le Ducroire. Les 3 formules types sont décrites ci-après:

a) la police globale

Cette police est souscrite pour toutes les opérations à destination de pays convenus, à des conditions fixées d'avance. Elle concerne essentiellement la fourniture de biens de consommation, de semi-produits, de matières premières, de pièces de rechange. Ces marchés sont payables au comptant ou assortis d'un crédit maximal de 6 mois, qui peut, dans des cas exceptionnels, être porté à 12 mois. Pour chaque débiteur, une limite de crédit est fixée, qui détermine la somme maximale couverte par le Ducroire.
Dans le cadre de cette police, l'exportateur présente un ensemble d'affaires comportant une répartition satisfaisante de risques.
Déclarations à rentrer mensuellement:

les marchés conclus ou les expéditions effectuées au cours du mois précédent;
les créances venues à échéance depuis plus de 60 jours et qui, à la date de la déclaration, n'ont pas encore été payées et transférées en Belgique.

b) la police PME

Cette formule d'assurance spécifique pour les PME est essentiellement une simplification administrative de la police globale.

Les principes de base étant les mêmes, les différences principales sont:

déclarations simplifiées: les expéditions ne doivent être déclarées qu'une fois par an et le retard de paiement ne doit être signalé qu'une seule fois dès qu'il atteint les 60 jours;
le risque de résiliation ne peut pas être couvert;
la prime est forfaitaire, couvrant à la fois l'assurance des expéditions et la fixation des limites de crédit.

c) la police multinationale

Cette police est destinée à toutes les multinationales, quels que soient leur secteur d'activité, le nombre et la taille des filiales ainsi que la localisation de celles-ci. Elle peut être souscrite par la maison-mère ou par une filiale.
Elle permet d'assurer les risques de crédit, de non-paiement, politiques, de résiliation de contrat, de saisie arbitraire des garanties bancaires.

Section 11. Divers

Transfert de la garantie:
Le bénéfice des polices délivrées par le Ducroire, c'est-à-dire le droit aux indemnités peut, à la demande de l'assuré, être transféré à un tiers. La possibilité de transférer le bénéfice de l'assurance à une banque facilite le financement de l'opération.

Assurance du risque de fluctuation des monnaies étrangères:
Quand le délai de crédit est supérieur à 2 ans et quand le marché est payable en devises, l'exportateur peut obtenir la couverture de la perte résultant de la dévaluation de cette monnaie par rapport à l'euro. La couverture peut être octroyée, soit à partir de la date de remise de l'offre ferme, soit à partir de la date de conclusion du contrat.
Quand l'exportateur, pour réaliser le marché, doit contracter une dette en devises (découlant soit d'un financement, soit d'un contrat à terme), il peut obtenir une couverture en devises. Ceci veut dire que le Ducroire paiera l'indemnité éventuelle dans la même devise que celle dans laquelle l'assuré s'est endetté.

Assurance des investissements:
Dans certaines conditions, le Ducroire peut couvrir les risques politiques et catastrophiques afférents aux investissements belges à l'étranger.
La police couvre le risque que:

l'assuré ou l'entreprise locale ne puisse plus exercer leurs droits (par exemple: disposer des fruits de l'investissement ou réaliser l'actif);
l'assuré ne puisse obtenir le paiement ou le transfert des sommes qui lui reviennent.

La quotité garantie est normalement de 90% de la perte et la durée de la garantie est de 15 ans.

Délai de crédit:
Le délai de crédit accepté par le Ducroire pour la couverture des exportations est principalement déterminé par la nature des biens ou services exportés.
En ce qui concerne les biens de consommation, le crédit ne peut dépasser 180 jours de la date d'arrivée dans le pays du destinataire ou 210 jours de la date d'expédition des marchandises.

En ce qui concerne les quasi-capital goods, la durée du crédit ne peut, en aucun cas, dépasser les limites suivantes:

1) si le crédit n'excède pas 5 ans:

Montant minimal du contrat
L'équivalent en monnaie du contrat	Durée de crédit maximale acceptable
80.000 $US (prix de base contractuel sans intérêts)	3 ans
175.000 $US (prix de base contractuel sans intérêts)	4 ans
350.000 $US (prix de base contractuel sans intérêts)	5 ans

2) si le crédit excède 5 ans:

Le Ducroire applique les limitations imposées par l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, communément appelé "le Consensus OCDE", auquel a adhéré l'Union européenne.

Section 12. Adresse à contacter

Office National du Ducroire (OND)
Rue Montoyer, 3
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/788.88.00
Fax: 02/788.88.10
E-mail: ducroire@ondd.be
http://www.ducroire.be