Cette subvention peut dépasser 12.000 euros.

La Bourse de préactivité prend en charge une grande partie des frais de préparation du projet:
 

• consultance, enquêtes marketing et études préalables
• recherche de partenaires
• documentation
• équipement (en partie), matériaux, fournitures…

Informations et montage du dossier :

Vous pouvez faire appel à La Maison de l’Entreprise pour bénéficier de la Bourse de préactivité.

LME vous informe sur les conditions à remplir. Elle évalue avec vous si cette formule est celle qui vous convient le mieux, vous aide à monter le dossier de demande et à le présenter à la Région wallonne.

Le Comité de Sélection wallon des Bourses de préactivité compte neuf membres. Parmi eux, l’un des Directeurs de LME (Patrice THIRY).

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

Sommaire

Le programme FIRST ENTREPRISE SPIN OUT permet, à toute entreprise possédant des technologies intéressantes qu'elle n'utilise pas, de contribuer au renforcement du potentiel scientifique, technologique et économique de la Région Wallonne en lui affectant une personne ayant des capacités d'entrepreneur afin de développer un produit, procédé ou service innovant en vue de créer une entreprise spin out.

Date limite pour l'introduction des demandes

La date limite d'introduction du projet est fixée au 9 septembre 2005.
Les dates limites d'introduction des demandes pour 2006 seront communiquées ultérieurement.

Restrictions de localisation

L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en région wallonne.

Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Autres restrictions

Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:
- l'acquisition par l'entrepreneur d'une expertise en création et en gestion d'activités innovantes;
- le produit, procédé ou service innovant doit avoir un marché accessible pour l'entreprise de type Spin Out et une rentabilité suffisante;
- l'entreprise ne peut entrer en concurrence avec les marchés de l'entreprise Spin Out;
- l'entreprise doit permettre un réel transfert de connaissances nécessaires à la création de l'entreprise Spin Out;
- l'entreprise doit être saine sur le plan financier.

Montant de l'aide

FIRST ENTREPRISE SPIN OUT est une aide financière qui couvre une part de la charge salariale de l'entrepreneur pendant une durée maximale de 24 mois:
- 50% s'il s'agit d'une grande entreprise;
- 80% s'il s'agit d'une PME.
A cela s'ajoute une somme de 20.000 euros/an pour couvrir les frais d'encadrement.

Dépenses éligibles

FIRST ENTREPRISE SPIN OUT permet de couvrir une part de la charge salariale de l'entrepreneur.

Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, Division des Aides aux Entreprises.

Divers

L'entreprise est propriétaire des recherches et ne peut les exploiter que via l'octroi d'une licence à une entreprise de type Spin Out.
Au plus tard, 3 mois après la création de la spin-out, l'entreprise accordera à cette spin-out une licence:
- exclusive;
- gratuite pendant 5 ans: passé ce délai, des redevances pourront être demandées;
- non cessible à un tiers sans l'accord de l'entreprise.

Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Division des Aides aux Entreprises
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.56.06
Fax: 081/30.66.00
E-mail: r.montfort@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre
 

Section 1. Sommaire

Le Ministère de la Région Wallonne accorde 2 types de subvention aux PME en vue de les aider à protéger leurs innovations par des brevets d'invention à savoir:

- subvention pour une 1ère demande de brevet déposée auprès d'une administration nationale (Belgique par exemple) ou régionale (Europe par exemple);
- subvention pour les formalités subséquentes au 1er dépôt et les procédures (autres demandes de brevets) en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité.

Référence légale:
A.G.W. 07.07.2005 - M.B. 22.07.2005.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.
Toutefois, la date de la 1ère demande est importante car elle crée en faveur du déposant un droit de "priorité" qui permet d'étendre territorialement la protection dans d'autres pays avec l'effet d'empêcher des tiers de se constituer des droits après la date de la 1ère demande et de reporter à cette date le moment auquel on examine la nouveauté et l'originalité de l'invention. Le bénéfice de ce droit de priorité suppose que l'entreprise procède au dépôt des autres demandes de brevets relatives à la même invention au plus tard dans l'année qui suit le dépôt de la 1ère demande de brevet.
La seconde subvention est demandée ensuite dès le moment où l'entreprise a une idée plus précise des territoires dans lesquels elle veut faire protéger son invention.
Un avis positif ou négatif est remis dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier complet.
Si l'avis est positif, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre la PME et la Région Wallonne.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des PME situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003)).

Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:

1) dont l'effectif d'emploi est inférieur à 250 personnes;
2) dont :

a. soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros;
b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 euros.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

A. Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:

- établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne sur base de l'avis d'un mandataire agréé;
- s'engager à valoriser le ou les brevets dans le respect de l'intérêt de la Région Wallonne en termes d'innovation technologique et de développement économique;
- l'entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

B. Dans tous les cas, l'entreprise doit faire appel à un conseil en brevets agréé auprès de l'Office européen des brevets aussi bien pour l'introduction des dossiers de demande de subvention que pour mener à bien les procédures mêmes d'obtention des brevets.
Le recours à un conseil en brevets jouissant d'un agrément auprès de l'Office européen des brevets est presque toujours obligatoire pour l'obtention d'un brevet européen car il dispose d'une expérience internationale en matière de brevets.

C. L'entreprise est propriétaire des brevets et en dispose totalement dans le respect de la convention.

Section 8. Montant de l'aide

- La 1ère subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même de la 1ère demande de brevet.
- La 2ème subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour les suites à donner au dépôt d'une 1ère demande de brevet (ayant fait ou non l'objet d'une 1ère aide) et l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives aux honoraires et frais des conseils en brevets.
Les taxes perçues par les administrations nationales ou régionales auprès desquelles la ou les demandes de brevets sont déposées ou qui ont pour mission de délivrer des brevets, ainsi que les honoraires et frais de conseils en brevets ou d'autres consultants dans des procédures à caractère judiciaire sont exclus.

Section 10. Procédure de demande

La demande de subvention doit être adressée à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne.

A. Le dossier de demande comprend dans tous les cas la justification de la qualité de PME ainsi que les éléments suffisants pour établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne.

B. Pour la demande de subvention relative au dépôt d'une 1ère demande de brevet, le dossier de demande comprend:

a) un avis d'un conseil en brevets attestant que l'invention concernée n'est pas manifestement exclue d'une protection par brevet d'invention;
b) un budget, établi par le conseil en brevets, pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même.

C. Pour la demande de subvention relative aux suites à donner à une 1ère demande de brevet et à l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité, le dossier de demande comprend:

a) la preuve du dépôt de la 1ère demande de brevet avec une copie de celle-ci;
b) la preuve que l'entreprise a payé auprès de l'administration qui a reçu la 1ère demande de brevet, la taxe nécessaire pour obtenir que soit réalisé un rapport de recherche dans les documents techniques antérieurs (rapport toujours demandé aux fins d'apprécier les chances de succès des procédures ultérieures);
c) une estimation du budget des dépenses à prévoir, par territoire à couvrir ainsi que par étape de la procédure; ce budget aura été établi par le conseil en brevets.

Section 11. Divers

- La liquidation de la 1ère subvention est simplifiée; un seul rapport d'activités est demandé de l'entreprise, au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande de brevet. L'entreprise y joint la preuve du dépôt de la demande de brevet et la note de frais et honoraires du conseil en brevets.
- La liquidation de la 2ème subvention permet à l'entreprise de jouir d'un fonds de roulement mis à sa disposition peu après l'arrêté d'octroi et la signature de la convention de subvention. Ce fonds de roulement est maintenu jusqu'à ce que les sommes liquidées atteignent 75% de la subvention; la liquidation se fait ensuite par prélèvements sur le fonds de roulement et enfin, si nécessaire, par de nouveaux paiements à l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.55.60
Fax: 081/30.66.00
E-mail: j.ferette@mrw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be

Section 13. Formulaires

Il n'y a pas de formulaire spécifique.

Résumé

Promotion de l’innovation technologique : Vers le partenariat technologique européen.
Les 70 CRIW sont présents dans 30 pays et fonctionnent en réseau. Bénéficiant de plusieurs implantations en Wallonie, le CRIW associe la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne et divers partenaires locaux.

En savoir plus :

LME est reconnue comme Centre-Relais et représente donc ce réseau à l’échelon local.

En pratique, cela signifie que LME doit veiller à :

• favoriser le transfert de technologie transnational
• valoriser les résultats exploitables de la recherche communautaire
• favoriser l'adoption de nouvelles technologies par les PME
• informer sur les actions d’innovation développées par l'Union Européenne

Modalités d’intervention

LME développe des conseils et services spécialisés en matière de :
 

• détection et validation des offres/demandes de technologies issues de Wallonie
• diffusion des offres/demandes de partenariats technologiques
• recherche et identification de partenaires européens
• organisation de missions d’affaires en Europe (Bourses d’opportunités technologiques)
• accompagnement dans la négociation d’accords de partenariats commerciaux et techniques

Pour étayer ses actions, LME s’appuie sur une base de données européenne alimentée par un réseau d’experts en matière de transfert de technologies : les IRC (Innovation relais Center).
Cette base permet la consultation de profils technologiques et les recherches de partenariat.

Complémentairement à ces interventions ciblées, le programme DOLFIN, développé par LME, permet l’accompagnement dans la recherche de sources de financement pour les projets innovants.

Conditions d’accès

Toute entreprise innovante située dans la zone d'action de LME peut bénéficier de l’accompagnement.

L'accompagnement de LME n’entraîne aucun coût spécifique pour l’entreprise éligible : l’intervention de la Région Wallonne et du Feder (Fonds Européen de Développement Régional) couvre la totalité des coûts dans le cadre du programme CRIW.

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

Convergence des technologies.
CONVERTECH vise à stimuler la collaboration entre entreprises locales possédant des technologies complémentaires avec, pour objectif, la création en commun d’un produit innovant ou de nouvelles méthodes de production.

En savoir plus :

Modalités d’intervention

Sur sa zone d’action, LME anime une démarche globale de recherche de convergence technologique entre entreprises locales.

Pour ce faire, LME propose :

• des actions d’animation économique :
  • identification d’entreprises potentiellement concernées par un projet de convergence
• une veille informative permanente :
  • gestion d’une base de données d’entreprises regroupant :
    • informations administratives
    • informations techniques relatives aux technologies
      • secteurs d'application et domaines scientifiques reliés à cette technologie (en vue d’identifier des partenaires possibles)
      • degré de développement et positionnement sur les plans industriel et commercial (indicateurs importants quant à la réussite d'un projet de convergence)
  • organisation d’une veille technologique (état de l’art concurrentiel, suivi sur internet, mission d’investigation)
  • suivi de la réglementation concernant les aspects juridiques et les conditions d'exploitation du produit envisagé par le groupe d’entreprises (exemple : la propriété industrielle, …)
• du conseil spécialisé :
  • accompagnement dans l'accès aux éventuelles compétences techniques extérieures nécessaires pour mener à bien le projet de convergence
  • identification de secteurs d'application et de domaines scientifiques associés à la technologie étudiée en commun
• un support dans la mise en œuvre du projet commun :
  • si besoin est, recherche de sources de financement (utilisation du programme DOLFIN)
  • instruction d’éventuels dossiers d’aide auprès des instances régionales et européennes
  • coordination du projet en collaboration avec les entreprises

Conditions d’accès

Pour accéder à CONVERTECH, il faut être une PME, présenter un produit, un procédé ou un concept innovant qui est (ou sera) développé dans la zone d’action de LME.

En fonction des besoins décelés, LME apporte son support à la constitution de divers dossiers d’aides (aide à la consultance, assistance au management, aides aux entreprises de la DGTRE…).

Aucun coût spécifique ne sera demandé au porteur de projet.

Renseignements : LME 065/ 32 15 11