Les aides aux entreprises
dans le cadre du Coronavirus(Covid-19)
(Dernières mises à jour 01/04/2020) 

Sommaires: 
I.   Mesures fédérales
II.  a) Mesures régionales
     b) Mesures prévues par le Groupe SOWALFIN au niveau des financements et des                  garanties
III. Droit passerelle en cas de cessation forcée (pour les indépendants)
     + dernières nouvelles (31/03/2020)
IV.  Fonds wallon Covid-19 : indemnités aux entreprises
V. Mesures annoncées par la SPF Finances et Febelfin (secteur bancaire)


I. Mesures fédérales: 

" Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.


Quelles entreprises ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d'activité.
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d'affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, ...)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.


Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales


Quel délai ?

Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
  • survenance d'une procédure collective d'insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, ...)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 Ko)
  • par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l'ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

    Comment le rechercher :
    Cliquez ici pour ouvrir le guide des bureaux.
    Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
    Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande." (sources: site web SPF Finances)


II. a) Mesures régionales: 

"Face à la crise exceptionnelle liée au Covid-19, le Gouvernement de Wallonie s'est réuni ce 18 mars 2020 afin de prendre une série de mesures destinées à soutenir les entreprises, notamment à travers la constitution d'un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions d'euros dont 233 millions viennent en soutien aux entreprises et indépendants.


1. Soutenir d'urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d'intérêt fixe de 2%.


2. Prêts actuels auprès des groupes SOWALFIN, SOGEPA et SRIW

L'échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée.Le plan d'amortissement en capital est reporté automatiquement d'une période équivalente.
Cette mesure se réalisera sans aucun intérêt supplémentaire ni frais à charge de l'entreprise pour tous les prêts dont l'encours est inférieur (ou égal) à 2,5 millions EUR. Pour les prêts d'un encours supérieur, la question des intérêts nécessitera un examen individuel du dossier en concertation avec les partenaires bancaires et financiers concernés.


3. Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d'investissement

Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN - SOFINEX - GELIGAR à concurrence de :

  • 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afinde permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
  • max 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.

Ces garanties sont valables pour les entreprises n'étant pas en difficultés financières au 31 décembre 2019 dans le respect du plafond global d'encours par bénéficiaire de 1.500.000 EUR pour SOWALFIN - SOFINEX en PME, 1.500.000 EUR pour GELIGAR en grande entreprise et 2.500.000 EUR pour SOFINEX en grandes entreprises.

En outre, en cas de moratoire significatif (de minimum 3 mois) octroyé par les banques à partir du 13 mars 2020 sur un crédit d'investissement initialement non garanti, les 3 outils peuvent garantir supplétivement, après examen individuel, à hauteur de 50% le solde restant dû du prêt.

De plus, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé pourra compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN et GELIGAR (aux entreprises saines avant la crise) pour atteindre des garanties d'un montant maximal de 2,5 millions EUR par bénéficiaire. Toutes les demandes pour ce point sont à adresser à la SOWALFIN, la SOFINEX ou GELIGAR (SRIW) selon le cas.

Pour les entreprises en retournement, la SOGEPA peut garantir seule 75% d'un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire. Le dossier est à introduire directement auprès de la SOGEPA.

4. Effets des engagements

Les interventions des outils se feront dans la mesure des moyens financiers mis à leur disposition. Ceux-ci feront par ailleurs l'objet d'une réévaluation mensuelle, la première étant prévue au 30 avril 2020, en vue de vérifier s'ils sont suffisants pour assurer de nouvelles interventions au-delà du mois en cours.

Contacts : nous invitons les sociétés en portefeuille de la Sogepa à contacter directement leur "Investment Manager" en charge du dossier. Sinon, merci de les contacter au 1890 (guichet unique) ou :

(Sources: site web Sogepa)

II. b ) Mesures prévues par le Groupe SOWALFIN (SOWALFIN, SOFINEX, SOCAMUT, NOVALLIA) au niveau des financements et des garanties

Entreprises éligibles: 

  • PME établie en RW n'étant pas en difficultés financières.

SOWALFIN/SOCAMUT : L'existence d'une entreprise en difficultés est présumée lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la ½ du capital souscrit et que plus d'1/4 du capital souscrit a été perdu.

SOFINEX : L'existence d'une entreprise en difficultés est présumée lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la ½ du capital souscrit.

Vous pouvez prendre connaissance de l'entièreté de ces mesures dans ce document téléchargeable : 


III. Droit passerelle en cas de cessation forcée (pour les indépendants)

"Depuis le 1er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée.

Montants octroyés

  • Avec charge de famille (Du point de vue de la mutuelle) : 1614,10 €/mois
  • Sans charge de famille: 1.291,69 €/mois

 Ce montant sera payé par la Caisse d'assurances sociales le plus rapidement possible. Les demandes sont nombreuses.


Qui est concerné ?

  • Horeca et Commerces: 
    En cas de fermeture totale ou partielle : octroi du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020
  • Toute autre activité
    En cas d'interruption totale d'au moins 7 jours consécutifs : octroi du droit passerelle durant les mois de mars et avril 2020
    Exemples :
    - les indépendants mis en quarantaine
    - les indépendants qui interrompent en raison de la baisse presque totale de l'activité (chaine de production mise à l'arrêt pour manque de composants, de matière première ou de main d'œuvre).

A noter que la période d'application des mesures pourrait être prolongée si l'épidémie se prolongeait au-delà d'avril 2020. 


Assouplissements exceptionnels

  • Il n'est pas exigé d'être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d'avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles.
  • L'indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle.
  • Le fait que l'indépendant bénéficie également d'une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.
  • Le droit est accordé même si l'indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d'exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d'octrois ultérieurs.
  • Le droit peut également être demandé par les dirigeants d'entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d'avantages de toute nature durant cette période.
  • Dans le cadre de cette mesure spéciale, il n'est pas exigé d'avoir sa résidence principale en Belgique mais bien d'être redevable de cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal en Belgique.

Comment postuler la simplification des revenus de remplacement ?

(Sources: site web de l'UCM)  

Dernières nouvelles sur le Droit Passerelle (31/03/2020)

POUR CEUX D'ENTRE VOUS QUI ONT FAIT UNE DEMANDE DE DROIT PASSERELLE ET

  1. 1) dont la fermeture a été rendu obligatoire (Horeca, hébergement, agences de voyage, commerce de détail, services aux personnes, autocaristes, car-wash, événementiel, photographie,...) et que vous avez bénéficiez du droit passerelle en mars
    => vous ne devez entreprendre aucune démarche, celui-ci est automatiquement reconduit en avril

  2. dont la fermeture n'était pas obligatoire mais l'ont fait par manque de client, de marchandise, de locaux ne permettant pas la distanciation sociale,...
    => vous devez continuer à interrompre vos activités pendant une durée d'au moins 7 jours en avril.

Dans le cas ou votre demande de plan passerelle rentrée en mars indique une date de reprise de l'activité au 3 ou 5 avril
Si vous respectez la condition d'interruption de 7 jours (et les autres conditions déjà en vigueur - cfr ci-dessus), vous ne devez rien faire, les caisses accorde le droit passerelle de façon automatique.

Dans le cas où votre demande de plan passerelle rentrée en mars inique une date de reprise de l'activité au 1er avril,
vous devez rentrer une nouvelle demande de droit passerelle.


DES DROITS PASSERELLES COMMENCENT A ETRE PAYEES PAR LES CAISSES D'ASSURANCES
 SOCIALESCE PAIEMENT PEUT INTERVENIR JUSQU'AU 15/04.

IL NE SERT DONC A RIEN DE TELEPHONER A VOS CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES JUSQU'A CETTE DATE SI VOUS N'AVEZ PAS RECU DE PAIEMENT.


IV. Fonds wallon Covid-19 : indemnités aux entreprises

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d'indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

Plus d'informations sur la page dédiée + Procédure pour introduire une demande d'indemnisation destinée aux entreprises et indépendants wallons. 


V. Mesures annoncées par la SPF Finances et Febelfin (secteur bancaire) 

1. Report du remboursement des crédits en cours

Quoi ?

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans frais
    Conditions :
    - Ne pas avoir d'arriéré de paiement au 1er février 2020
    - Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
    - Pouvoir prouver que les problèmes de liquidité sont dus au coronavirus

Comment postuler le report du remboursement des crédits en cours ?


2. Crédit-pont (max. 12 mois)

  • Pour les entreprises non financières, les petites et moyennes entreprises et les indépendants (avec ou sans société)
  • Durée maximum : 12 mois
    Conditions:
    - Ne pas avoir d'arriéré de paiement au 1er février 2020
    - Avoir un arriéré de paiement de moins de 30 jours au 29 février 2020
  • Garantie pour les nouveaux crédits contractés entre le 22 mars et le 30 septembre 2020
  • Taux maximum pour ces nouveaux crédits = 1,25% (hors frais)
    - Frais = 0,25% pour les crédits octroyés à des petites & moyennes entreprises
    - Frais = 0,50€ pour les crédits octroyés à de grandes entreprises
  • Garantie limitée aux crédits d'un montant maximum de 50 millions d'euros pour une entreprise (ou un groupe d'entreprises liées) ; validation du dossier par les autorités en cas de crédit d'un montant supérieur à 50 millions d'euros

Comment demander un crédit-pont ?