FAQ covid 19 - Aides aux entreprises
Ci-dessous, vous retrouverez les mesures prises en faveur des entreprises/entrepreneurs sous la forme de 5 questions-réponses:
1. Que puis-je faire pour réduire/atténuer les pertes économiques de mon entreprise ?
2. Quelles sont les aides financières actuellement accordées aux entrepreneurs ?
3. Mon entreprise emploie du personnel. Que puis-je faire ?
4. Que faire si je ne peux plus rembourser mes créanciers ?
5. Qu'en est-il de mes obligations fiscales ?
1) Que puis-je faire pour réduire/atténuer les pertes économiques de ma PME ?
a) Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales
S'agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premiers et deuxièmes trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.
Il
faut dès lors contacter sa Caisse d'assurance sociale.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
b) Réduction temporaire des cotisations sociales
Il sera également possible d'obtenir une réduction temporaire de ses cotisations sociales patronales si cela se justifie.
Il faut dès lors contacter sa Caisse d'assurance sociale.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
c) Demande de dispense des cotisations
Une dispense peut être accordée par l'INASTI et peut aussi constituer une solution au problème. Attention, pour les trimestres faisant l'objet d'une dispense, vous ne vous constituez pas de droits de pension. Cette dispense est donc une mesure à envisager en derniers recours.
Il faut dès lors contacter sa Caisse d'assurance sociale.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
d) Plan de paiement de la TVA
Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement
sont liées au Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à
la TVA et de bénéficier d'une dispense des amendes usuelles.
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
e) Plan de paiement du précompte professionnel
Il est possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d'une dispense des amendes usuelles, pour autant qu'il soit démontré par le débiteur que les difficultés de paiement soient en lien avec le Covid-19.
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
f) Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l'impôt des sociétés
Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés.
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
g) Flexibilité dans l'exécution des marchés
publics fédéraux
L'État fédéral n'appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l'encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu'il soit démontré que le retard ou le défaut d'exécution trouve son origine dans le Covid-19.
https://www.publicprocurement.be/fr/faq
h) Report de paiements pour les crédits en
cours
Le secteur
financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux
indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des
problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de
paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
Cette
mesure s'adresse donc également aux particuliers
Il faut dès lors contacter sa banque pour les modalités pratiques.
i) Régime de garantie
pour l'aide à la constitution d'un nouveau crédit
Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l'ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.
Les
nouveaux crédits et lignes de crédit octroyés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus
pourront être couverts par le régime de garantie.
2.Quelles sont les aides financières actuellement accordées aux entrepreneurs ?
a) Elargissement droit passerelle
Vous entrez en considération pour l'octroi du droit passerelle si votre activité fait l'objet d'une obligation d'interruption de manière totale ou partielle (les restaurants ou les cafés par exemple), ou si alors même qu'il n'y a pas d'obligation de l'interruption, l'activité ne peut matériellement pas être poursuivie pendant une période de 7 jours minimum en raison du coronavirus et des mesures prises.
Cette possibilité est offerte aux indépendants à titre principal et à ceux des indépendants complémentaires dont les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (soit sur base d'un revenu annuel minimal de 13.993,78 €).
Il faut encore être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique et ne pas bénéficier de revenus de remplacement.
Le
montant de l'aide financière s'élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge
de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.
Il faut dès lors contacter sa Caisse d'assurance sociale.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
b) Indemnités
octroyées par la Région Wallonne
Une indemnité forfaitaire de 5.000,00 € va être accordée aux secteurs touchés par les fermetures obligatoires.
Les entreprises dont les horaires d'ouverture sont modifiés (sans être fermés) pourront eux prétendre à une indemnité de 2.500,00 €.
Les
demandes se feront via une plate-forme qui est accessible depuis le 27 mars 2020. Les
paiements devraient intervenir à partir de mi-avril.
https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
c) Mesures prises par la Région de Bruxelles-Capitale
La Région de
Bruxelles-Capitale octroie notamment une prime unique de 4.000,00 € par
entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire.
Elle
annonce également une suspension de paiement de la City Tax pour le premier
semestre de 2020.
3. Mon entreprise emploie du personnel. Que puis-je faire?
a) Chômage temporaire pour force majeure
Cette mesure est adoptée afin de préserver l'emploi des secteurs concernés et éviter des licenciements, voire des faillites. Les employeurs peuvent recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure.
Pendant
toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05.04.2020
inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage
temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent.
Cette
période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures
sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées. Si, pour la
période prenant cours le 13.03.2020, l'employeur indique « force majeure »
comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (déclaration
électronique du risque social dans laquelle l'employeur mentionne le nombre de
jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en
mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de
motif), cela équivaut à la communication obligatoire.
Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.
L'employeur
qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour
raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour
force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres
formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou
s'il est encore possible de travailler certains jours
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2
https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure
b) Chômage
temporaire pour raisons économiques
Les entreprises touchées par une diminution de leur clientèle ou de leur
approvisionnement, peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons
économiques. Pour les ouvriers, l'employeur doit faire une déclaration
électronique auprès du bureau du chômage du siège d'exploitation. Il mentionne
« CORONAVIRUS » comme raisons économiques. Pour les employés, soit l'entreprise
répond déjà aux conditions préliminaires pour l'introduction de chômage
temporaire pour raisons économiques pour employés. Dans ce cas, l'employeur
doit également faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage
du siège d'exploitation. Il mentionne « SUSPENSIONS EMPLOYES » comme raisons
économiques et indique « CORONAVIRUS » dans la zone « remarque » ; soit
l'entreprise ne répond pas encore aux conditions préliminaires, elle peut
introduire une demande auprès du ministre de l'Emploi pour être
reconnue comme entreprise en difficultés sur la base de circonstances
imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution
substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de
commandes.
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2
c) Recours au télétravail
Obligatoire dans tous les services non-essentiels, le télétravail permet
de maintenir l'activité en faisant travailler les employés depuis chez eux.
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/teletravail/teletravail-occasionnel
d) Plan de paiement ONSS
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l'ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L'ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
Comment vérifier le report de paiement des sommes dues à l'ONSS ?
Via leur site à l'adresse : https://www.uitstelrszbetalingen.be/covid
4. Que faire si malgré les mesures de limitation des coûts, je ne peux plus rembourser mes créanciers ?
a) La procédure de réorganisation judiciaire (en abrégé PRJ) a pour but de préserver la continuité d'une entreprise. Le dépôt d'une requête en PRJ entraîne que les voies d'exécution des créanciers seront suspendues. Cela permet de ne pas se voir saisir ses biens (dont ses outils de travail) pour être vendus et servir à rembourser les créanciers. De telles pertes seraient en effet dramatiques pour la survie d'une activité. De même, dès le dépôt de la requête, l'entreprise en difficulté ne peut plus être déclarée en faillite que de son propre aveu.
Si la requête est déclarée fondée, le Tribunal va accorder un sursis à l'entreprise en difficulté, lequel sera de maximum six mois. Ce sursis est une période pendant laquelle l'entreprise doit mettre tout en œuvre pour atteindre le but de sa réorganisation (soit la négociation d'un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, soit la négociation d'un accord collectif avec tous ses créanciers soit le transfert de son activité).
Concrètement, l'entreprise qui recours à une PRJ par accord collectif s'engage à respecter scrupuleusement un plan de remboursement qui doit être voté par les créanciers et homologué par le Tribunal. La durée du sursis doit permettre à l'entreprise en difficulté de négocier ce plan de remboursement avec ses créanciers tout en étant à l'abri d'éventuelles mesures d'exécution forcée (envoi de l'huissier, etc.).
A l'une ou l'autre exceptions près, ce plan de remboursement pourra s'étaler sur une durée de 5 ans, délai maximal de remboursement offert par l'arsenal législatif belge. De plus, si le plan est scrupuleusement respecté, les montants abattus dans le cadre du plan de réorganisation ne devront jamais être remboursés aux créanciers. Cette procédure peut donc permettre, outre l'étalement du remboursement sur une très longue période, de faire des économies.5. Qu'en est-il de mes obligations fiscales ?
Le SPF Finances a accordé certains délais pour
effectuer les déclarations suivantes
a) Report du délai d'introduction des déclarations TVA :
- Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
- Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
- Déclaration relative au 1er
trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.
b) Report du délai de paiement de la TVA - La TVA relative à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
- La TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
- La TVA relative à la
déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.
c) Report du délai de paiement du précompte professionnel : - Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
- Le précompte relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020 ;
- Le précompte relatif à la
déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020.
d) Report du dépôt du relevé des opérations intracommunautaires : - Relevé de février 2020 : délai reporté au 6 avril 2020 ;
- Relevé de mars 2020 : reporté au 7 mai 2020 ;
- Relevé du premier trimestre
2020 : reporté au 7 mai 2020
e) Report du dépôt du listing annuel des clients assujettis le délai du 31 mars :
Le dépôt est reporté au 30 avril 2020. En cas de cessation de l'activité, il doit être déposé au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.
- Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.
Plus d'informations via le lien suivant :
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires